Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) L'exception prévue au sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique-t-il à des actions émises par une société dans le cadre d'un roulement en vertu du paragraphe 85(1) de cette loi?
(2) Si les actions remplacées constituent par ailleurs des actions admissibles de petite entreprise aux termes de cette définition au paragraphe 110.6(1), les actions de remplacement constitueront-elles également des actions admissibles de petite entreprise?
(3) Le test d'utilisation d'actifs que l'on retrouve à l'alinéa 110.6(1)e) de la définition de "action admissible de petite entreprise" tient-il compte du test plus sévère visé à l'alinéa d) de cette définition?
Position Adoptée: (1) Oui.
(2) Oui.
(3) Oui.
Raisons: Interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2005-011779
Le 8 novembre 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique: Action admissible de petite entreprise ("AAPE")
La présente fait suite à votre courriel en date du 22 février 2005 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
Faits
Votre lettre fait état des faits suivants:
- Monsieur X détient la totalité des XXXXXXXXXX actions participantes de Gesco, une SPCC (il détient par ailleurs la totalité des actions de Gesco);
- La juste valeur marchande ("JVM") de ces actions est évaluée à XXXXXXXXXX$;
- Gesco détient la totalité des actions de Opco, dont la totalité des actions participantes (XXXXXXXXXX) de cette dernière;
- La JVM de ces actions est évaluée à XXXXXXXXXX$;
- Le seul actif de Gesco est son placement dans Opco;
- Monsieur X détient Gesco depuis plus de 24 mois et Gesco détient Opco depuis plus de 24 mois également;
- Durant les derniers 24 mois, plus de 50% mais moins de 90% de la JVM de Opco était en tout temps attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que Opco exploitait activement.
Dans le cadre d'une restructuration dont il est inutile de reprendre tous les faits, monsieur X devient l'unique actionnaire de Opco, détenant 1 action participante et XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" de celle-ci. Suite à cette restructuration, Gesco devient ni plus ni moins qu'une coquille vide.
Les actions de catégorie "D" de Opco détenues par monsieur X ont été acquises par ce dernier dans le cadre d'un roulement effectué sous le paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR"), par lequel monsieur X a transféré XXXXXXXXXX actions de Gesco à Opco.
Questions
Votre courriel fait état des questions suivantes:
1) Advenant le cas où monsieur X vendait ses actions de catégorie "D" détenues dans Opco avant un délai de 24 mois, est-ce que le sous-alinéa 110.6(14)f)(i) de la définition d'AAPE s'appliquerait afin de réputer que les actions de catégorie "D", avant leur émission, appartenaient à une personne liée?
2) Nous croyons que le sous-alinéa 110.6(1)e)(ii) de la définition d'AAPE s'appliquera à l'endroit des actions de catégorie "D" émises par Opco. Ainsi, si le test sur l'utilisation des actifs est rencontré sur les actions remplacées (actions participantes détenues dans Gesco), les actions "D" ne perdraient pas leur statut d'AAPE pour cette raison et ce même si une disposition des nouvelles actions avant 24 mois avait lieu. Confirmez-vous cette position?
3) Pouvez-vous confirmer que le test d'utilisation d'actifs dont il est fait référence au sous-alinéa 110.6(1)e)(ii) de la LIR tient compte du test plus sévère visé à l'alinéa d) de la définition d'AAPE?
Analyse
Réponse à la question (1)
L'exonération des gains en capital prévue à l'article 110.6 de la LIR est disponible lorsqu'un particulier dispose d'une ou des AAPE. Afin que des actions puissent être des "actions admissibles de petite entreprise", plusieurs critères doivent être satisfaits, dont celui prévoyant que les actions ne doivent pas être détenues par une personne (ou une société de personnes) non liée au particulier à tout moment durant la période de 24 mois précédant la vente des actions.
L'alinéa 110.6(14)f) crée une présomption réfutable à l'effet que des actions émises par une société après le 13 juin 1988 sont réputées avoir été la propriété d'une personne (ou une société de personnes) non liée au particulier et donc assujetties à une nouvelle période de détention de 24 mois. En l'absence de cette disposition législative, un particulier pourrait tirer profit de l'exonération des gains en capital dans le cas d'actions émises du capital-actions d'une société, détenues pour une période de moins de 24 mois.
Pour répondre à votre question, à la lumière des faits mentionnés précédemment, nous sommes d'avis que l'émission des XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" tombent sous le coup de l'exception prévue au sous-alinéa 110.6(14)f)(i). Cette conclusion vient réaffirmer la position adoptée par l'Agence du revenu du Canada ("ARC") dans les interprétations techniques E2003-0012695 et E9814245.
Réponse à la question 2
Dans le cas d'actions de remplacement, les règles suivantes s'appliquent. Aux termes de l'alinéa 110.6(1)e) de la LIR, lorsqu'une action en remplace une autre, l'action de remplacement sera réputée être une AAPE seulement si l'action remplacée rencontrait les critères de la définition d'AAPE énoncés aux alinéas 110.6(1)b) et c) de cette définition au moment du remplacement.
À titre de complément à cette règle, et tel que mentionné précédemment, l'alinéa 110.6(14)f) crée une présomption réfutable à l'effet que des actions émises par une société après le 13 juin 1988 sont réputées avoir été la propriété d'une personne (ou d'une société de personnes) non liée au particulier. Cette présomption peut être réfutée si l'une des exceptions se trouvant aux sous-alinéas 110.6(14)f)(i), (ii) ou (iii) sont applicables. Dans le cas en l'espèce, il appert que les actions de catégorie "D" de Opco tombent sous le coup du sous-alinéa 110.6(14)f)(i) puisqu'elles sont émises en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de Gesco. Ainsi, les actions de catégorie "D" ne seraient pas réputées être la propriété, avant leur émission, d'une personne (ou d'une société de personnes) non liée à monsieur X.
L'effet de l'application combinée de l'alinéa 110.6(1)e) de la définition de AAPE et du sous-alinéa 110.6(14)f)(i) est de soustraire monsieur X à l'obligation de détenir les actions de catégorie "D" pour une nouvelle période de 24 mois suivant le roulement sous le paragraphe 85(1) de la LIR, tant et aussi longtemps que les XXXXXXXXXX actions remplacées de Gesco satisfont aux critères énoncés aux alinéas 110.6(1)b) et c) de la définition d'AAPE au moment du remplacement.
Réponse à la question (3)
L'alinéa 110.6(1)e) de la définition d'AAPE s'applique lorsqu'un particulier détient une action d'une société en remplacement d'une autre action durant la période de détention de 24 mois. La nouvelle action sera une AAPE seulement dans la mesure où l'action remplacée était une AAPE au moment du remplacement. Ainsi, cette dernière ne doit pas avoir été détenue par une personne (ou une société de personnes) qui n'était pas liée au particulier durant la période de 24 mois précédant la moment de remplacement et doit avoir été une action d'une SPCC satisfaisant au critère de l'utilisation des actifs aux termes de l'alinéa 110.6(1)c).
En réponse à votre question, nous sommes d'avis que le test d'utilisation d'actifs au sous-alinéa 110.6(1)e)(ii) tient compte du test plus sévère à l'alinéa 110.6(1)d).
Nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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