19 May 2005 External T.I. 2005-0113681E5 F - Dédommagement pour congédiement injustifié

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

Quel est le traitement fiscal d'indemnités qui seront versées à un employé pour congédiement injustifié?

Quel est le traitement fiscal des intérêts pré-jugement et post-jugement?

Est-ce que le remboursement de prestations d'assurance-emploi doit réduire le montant imposable des indemnités versées à l'employé?

Position Adoptée:

Les indemnités versées en remplacement du salaire et autres avantages d'emploi sont du revenu d'emploi.

Les intérêts (incluant les intérêts pré-jugement et les intérêts post-jugement) sont imposables en tant que revenu d'intérêts en vertu de l'alinéa 12(1)c) s'ils sont des intérêts de par leur nature.

Non.

Raisons:

Réintégration rétroactive de l'employé dans son emploi.

Position de l'Agence dans le bulletin de Nouvelles techniques #30.

Le montant de l'indemnité est utilisé par l'employeur pour rembourser des prestations d'assurance-emploi reçues par l'employé. L'employé pourra se prévaloir de la déduction en vertu de l'alinéa 60n).

XXXXXXXXXX 							2005-011368
A. St-Amour, CA
Le 19 mai 2005

Madame,

Objet: Traitement fiscal des indemnités versées à un employé

La présente est en réponse à votre fac-similé du 28 janvier 2005 concernant le traitement fiscal dans le cas d'indemnités qui seront versées à un employé pour congédiement injustifié.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivant qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

En général, une indemnité versée à un particulier par son employeur ou son ancien employeur à titre de dommages-intérêts peut être un revenu d'emploi, une allocation de retraite, des dommages-intérêts non imposables ou une combinaison de ces éléments. La détermination de la nature d'une telle indemnité est une question de fait qui nécessite un examen de tous les faits et documents de chaque cas.

Dans une situation où, conformément à l'ordonnance d'un tribunal ou un règlement hors-cours, un employé congédié est réintégré rétroactivement dans son emploi et son employeur doit lui verser une indemnité à titre de dommage, en remplacement de son salaire et d'autres avantages d'emploi (incluant des indemnités pour des dépenses encourues par l'employé pour chercher un nouvel emploi), la somme versée à l'employé doit être traité comme du revenu d'emploi imposable conformément au paragraphe 5(1) ou l'article 6 et non comme une allocation de retraite. Cette position s'applique aussi lorsque le contribuable ne se prévaut pas de son droit de réintégration. Le fait de ne pas être réintégré ne change pas la nature de l'indemnité versée.

Par ailleurs, nous sommes d'avis que l'indemnité identifiée comme intérêts (incluant les intérêts pré-jugement et les intérêts post-jugement) est imposable en tant que revenu d'intérêts en vertu de l'alinéa 12(1)c) s'ils sont des intérêts de par leur nature. Les tribunaux définissent de façon générale les intérêts comme "le rendement, la contrepartie ou le dédommagement de l'utilisation ou la détention par une personne d'une somme d'argent qui appartient à une autre personne ou qui lui est due". La question à savoir si une somme payée conformément à une ordonnance d'un tribunal ou à un règlement hors-cours constitue un revenu d'intérêts est une question de fait. À notre avis, lorsqu'une indemnité pour dommages est accordée par un tribunal ou en vertu d'un règlement hors-cour et qu'elle comprend une somme explicitement identifiée comme étant de l'intérêt calculé sur la totalité ou une partie de cette indemnité, cette somme constitue normalement un revenu d'intérêts entre les mains du bénéficiaire pour l'application de la Loi. Toutefois, si les faits démontrent que la partie qui est qualifiée d'"intérêt" n'est pas de l'intérêt de par sa nature, nous considérerons alors qu'elle fait partie de l'indemnité globale, et elle sera alors imposée de la même façon que l'indemnité en tant que revenu d'emploi.

Il est à remarquer que le montant de l'indemnité à inclure dans le revenu à titre de revenu d'emploi doit être réduit du revenu d'emploi déjà gagné. Le montant de cette indemnité utilisé pour rembourser des prestations d'assurance-emploi ne réduit pas le montant de l'indemnité qui doit être inclus dans le revenu. L'employé pourra se prévaloir de la déduction en vertu de l'alinéa 60n) à l'égard du montant du remboursement de prestations d'assurance-emploi.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matières d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification