Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la cotisation annuelle versée à la COMAQ est déductible en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(i)?
Position Adoptée: Non
Raisons: Selon les faits soumis, 8(1)i)(i) n'est pas respecté.
XXXXXXXXXX 2005-011287
Adèle St-Amour, CA
Le 2 août 2005
Madame,
Objet: Déductibilité de cotisations professionnelles
La présente est en réponse à votre lettre du 21 janvier 2005 nous demandant si les cotisations annuelles versées par des employés-cadres municipaux en tant que membres de la Corporation des officiers municipaux du Québec (ci-après "la COMAQ") sont déductibles en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(i).
Dans votre lettre, vous mentionnez que la COMAQ est une corporation professionnelle promulguée par l'Assemblée nationale du Québec le 5 juillet 1968, par l'entremise d'une loi d'intérêt privé. La COMAQ regroupe dans ses rangs plus de 550 membres qui sont des cadres dans plus de 250 municipalités. Les cadres doivent verser une cotisation annuelle pour demeurer membre et jouir du statut d'officier municipal agréé.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
La situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivant qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le sous-alinéa 8(1)i)(i) prévoit qu'un employé peut déduire les sommes payées au cours d'une année à titre de cotisations annuelles de membre d'association professionnelle dont le paiement était nécessaire pour la conservation d'un statut professionnel reconnu par la loi dans la mesure où il n'a pas été remboursé et n'a pas le droit d'être remboursé.
L'alinéa 1c) du bulletin d'interprétation IT-158R2, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle, mentionne que le statut professionnel doit être reconnu par une loi canadienne, provinciale ou étrangère. De même, le paragraphe 3 précise que c'est le statut professionnel de l'employé (non celui de l'association) qui doit être reconnu par la loi. À notre avis, les faits que vous avez décrits dans votre lettre ne permettent pas de conclure que ces conditions sont respectées.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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