Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'article 7306 du Règlement prévoit comment calculer la déduction maximale des allocations versées par un employeur à ses employés. Le montant pour usage d'une automobile par un employé au cours d'une année d'imposition est fonction, entre autres, du nombre de kilomètres parcourus au cours de l'année par ce dernier. Réfère-t-on à l'année d'imposition de l'employé, soit l'année civile ou à celle de l'employeur?
Position Adoptée: Année civile.
Raisons: Interprétation de la Loi.
Le 29 mars 2005
Madame Line Beaudoin Administration centrale
Bureau des services fiscaux Danielle Bouffard
de Sherbrooke (613) 590-2155
2005-011140
Article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre courrier électronique du 14 janvier 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné.
L'article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") se lit comme suit:
Pour l'application de l'alinéa 18(1)r) de la Loi, le montant pour usage d'une ou plusieurs automobiles par un particulier au cours d'une année d'imposition quant aux kilomètres parcourus au cours de l'année en vue de lui permettre de gagner un revenu correspond...
Les expressions "année d'imposition" et "au cours de l'année" réfèrent-elles à celle du particulier, soit l'année civile ou à l'année d'imposition du contribuable qui paie un montant au particulier à titre d'allocation pour usage d'une automobile?
Comme vous le savez, l'expression "année d'imposition" est définie au paragraphe 249(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu comme étant dans le cas d'un particulier, l'année civile et dans le cas d'une société, l'exercice.
Aux fins de l'application de l'article 7306 du Règlement, nous sommes d'avis que les expressions "année d'imposition" et "au cours de l'année" réfèrent à l'année civile puisqu'on calcule une allocation pour l'usage fait par un particulier d'une ou de plusieurs automobiles.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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