Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfert sans contrepartie un intérêt dans une police d'assurance-vie?
Position Adoptée: Oui, pour un montant égal à la JVM de l'intérêt.
Raisons: Le transfert est sujet au paragraphe 15(1).
XXXXXXXXXX 2005-011094
Michel Lambert, CA, M.Fisc.
Le 4 avril 2005
Monsieur,
Objet: Transfert d'une police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 11 janvier 2005 nous demandant s'il est possible de transférer à un actionnaire un intérêt dans une police d'assurance-vie dont une société est à la fois le titulaire et le bénéficiaire. Il s'agit d'une police d'assurance-vie sans valeur de rachat et libérée. Notre réponse tient compte de notre conversation téléphonique du 18 mars 2005(XXXXXXXXXX/Lambert).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Les dispositions du paragraphe 148(7) sont applicables lorsqu'un intérêt d'un titulaire dans une police d'assurance-vie fait l'objet d'une disposition par voie de don, par une distribution par une société ou par le seul effet de la loi, en faveur d'une personne, ou d'une autre manière, en faveur d'une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance. Ces dispositions prévoient que le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l'intérêt au moment de la disposition, et la personne qui acquiert l'intérêt à la suite de la disposition est réputée acquérir cet intérêt à un coût égal à cette valeur. Le terme valeur est défini au paragraphe 148(9) de la Loi et s'applique à l'article 148 et à l'alinéa 56(1)d.1). Lorsque la police d'assurance-vie comprend une valeur de rachat, la valeur de l'intérêt dans une telle police signifie le montant de la valeur de rachat à un moment donné que le titulaire aurait le droit de recevoir si la police était rachetée à ce moment. Dans les autres cas, la valeur de rachat d'un tel intérêt est nulle.
Par conséquent, s'il n'y a pas de valeur de rachat, la société n'aura pas à inclure un montant dans le calcul de son revenu par suite de la disposition de son intérêt dans la police d'assurance-vie.
L'acquisition par un actionnaire d'un intérêt dans une police d'assurance-vie pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande (JVM) de cet intérêt sera sujette aux dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi. Sous réserve de certaines exceptions, le paragraphe 15(1) de la Loi prévoit que la valeur de l'avantage qu'une société confère à un actionnaire au cours d'une année d'imposition est incluse dans le calcul de son revenu pour l'année. Ce paragraphe ne prévoit pas d'exception pour les avantages résultant du transfert d'un intérêt dans une police d'assurance-vie. Le montant de l'avantage à inclure dans le calcul du revenu de l'actionnaire sera égal à l'excédent de la JVM de l'intérêt dans la police d'assurance-vie sur la contrepartie versée, selon le cas.
La JVM d'un intérêt dans une police d'assurance-vie n'est pas généralement équivalente à sa valeur de rachat. L'âge et l'état de santé de l'assuré, la valeur du fonds d'accumulation, la valeur de rachat et le montant des primes payées à la date du transfert sont des éléments à considérer pour la détermination de la JVM. Les numéros 40 et 41 de la circulaire d'information 89-3 discutent en détail de ces éléments. Cette circulaire est disponible sur le site Internet de l'Agence à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic89-3/LISEZ-MOI.html.
Concernant le coût de base rajusté (CBR) de la police d'assurance-vie au sens de cette expression au paragraphe 148(9) de la Loi, le montant de la valeur de rachat réputé être le coût de l'intérêt dans la police d'assurance-vie en vertu du paragraphe 148(7) sera inclus dans le calcul du CBR. De plus, nous acceptons que le montant de l'excédent de la JVM de l'intérêt dans la police inclus dans le revenu en vertu du paragraphe 15(1) sur la valeur de rachat soit inclus dans le calcul du CBR. Par conséquent, le CBR de l'intérêt dans la police d'assurance-vie pour l'actionnaire suite au transfert devrait être égal à la JVM dudit intérêt.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Direction
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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