Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Lorsque le paragraphe 7(8) s'applique, comment détermine-t-on l'avantage imposable en vertu de l'alinéa 7(1)a) lorsque l'action a perdu de la valeur après son acquisition?
Position Adoptée:
L'alinéa 7(1)a) de la Loi s'applique en fonction de la JVM au moment où l'action a été acquise et le contribuable réalisera une perte en capital au moment de la disposition de l'action.
Raisons:
Application de la Loi.
XXXXXXXXXX 2004-010513
L. J. Roy, CGA
Le 29 novembre 2004Monsieur,
Objet: Option d'achat d'actions
La présente fait suite à votre lettre du 22 novembre 2004 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Roy) par lesquelles vous nous demandez une confirmation écrite des conséquences fiscales à la situation décrite dans votre lettre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le paragraphe 7(8) s'applique, sous réserve du paragraphe 7(5), nous sommes d'avis qu'un contribuable est réputé avoir reçu un avantage dans l'année de la disposition de ses actions en vertu de l'alinéa 7(1)a) correspondant à l'excédent de la valeur (juste valeur marchande) des actions au moment de leur acquisition sur la somme payée pour acquérir les actions et l'option. S'il y a eu une baisse de valeur sur les actions depuis leur acquisition, il réalisera une perte en capital au moment de leur disposition si elles sont des immobilisations.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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