2004 Ruling 2004-0103911R3 F - Continuance under CBCA

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: By reason of the continuance of OPCO from the XXXXXXXXXX to the CBCA, whether OPCO will be deemed to have disposed of any of its property or will be considered to have ended its current fiscal period; and whether its shareholders will be considered to have disposed of their shares in the capital of OPCO.

Position: No.

Reasons: Previous positions.

XXXXXXXXXX 2004-010391

Le XXXXXXXXXX 2004

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre en date du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DESIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 6, le nom et dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par le nom, dénomination sociale et abréviations suivants :

	XXXXXXXXXX .	OPCO
	L'Agence du revenu du Canada	ARC
	Loi de l'impôt sur le revenu	Loi
	XXXXXXXXXX
	 Loi régissant les sociétés par actions	LCSA
	de régime fédéral, L.R.C. (1985), ch. C-44
	" Société publique " au sens 	SP
	du paragraphe 89(1)

FAITS

1. OPCO est XXXXXXXXXX constituée sous l'autorité de la XXXXXXXXXX.

2. L'année d'imposition courante d'OPCO, au sens d'" année d'imposition " prévue à l'article 249, a commencé le XXXXXXXXXX et se terminera le XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PROJETÉES

3. OPCO se propose, une fois autorisée par ses actionnaires:

a. de demander, XXXXXXXXXX de l'autoriser à demander sa prorogation sous l'autorité de la LCSA; et

b. de demander, en vertu de l'article 187 de la LCSA, au directeur de la proroger sous l'autorité de cette loi et de lui délivrer un certificat de prorogation.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

4. La prorogation de OPCO sous l'autorité de la LCSA reflète mieux le profil de la société qui n'a aucun actif en XXXXXXXXXX et dont un nombre important d'actionnaires résident à l'extérieur de cette province.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

5. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

6. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX
Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX

Adresse du siège social :

XXXXXXXXXX

Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
Centre fiscal de XXXXXXXXXX

Adresse de correspondance :

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations soient complétées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A) La prorogation d'OPCO sous l'autorité de la LCSA ne résultera pas en une disposition de ses biens aux fins de la Loi.

B) La prorogation d'OPCO sous l'autorité de la LCSA ne résultera pas en une disposition des actions de son capital-actions détenues par ses actionnaires aux fins de la Loi.

C) La prorogation d'OPCO sous l'autorité de la LCSA n'entraînera pas, aux fins de la Loi, la fin de son année d'imposition commencée le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification