Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le " comté de Kamouraska " auquel on fait référence dans la définition de " péninsule de Gaspé " au paragraphe 127(9) de la Loi, pourrait être défini comme la circonscription électorale à laquelle Kamouraska fait partie?
Position Adoptée: Non
Raisons: Dans la définition de " péninsule de Gaspé " le terme " comté " fait référence aux régions administratives du Québec, en l'occurrence, la municipalité régionale de comté (la " MRC ") de Kamouraska.
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2004-010146
Le 20 avril 2005
Monsieur,
Objet: Crédit d'impôt à l'investissement - Paragraphe 127(9) de la Loi - Définition de "comté"
La présente est en réponse à votre lettre du 1er novembre 2004 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), on définit le "crédit d'impôt à l'investissement" comme étant, entre autres, à l'alinéa a) de cette définition: "l'ensemble des montants représentant chacun le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d'un bien admissible ou d'un bien certifié qu'il a acquis au cours de l'année. "Dans la définition du "pourcentage déterminé", toujours au paragraphe 127(9) de la Loi, on fait référence à la "péninsule de Gaspé" que l'on définit au même paragraphe de la façon suivante: "La partie de la Gaspésie, dans la province de Québec, qui s'étend jusqu'à la limite ouest du comté de Kamouraska, y compris les Îles de la Madeleine".
Question
Vous nous demandez à quoi fait référence le terme "comté" tel qu'utilisé dans la définition de "péninsule de Gaspé" au paragraphe 127(9) de la Loi.
Votre position
Vous mentionnez que si le terme "comté" fait référence à la circonscription électorale fédérale qui inclut la région de Kamouraska, c'est-à-dire la circonscription électorale fédérale de "Montmagny--L'Islet--Kamouraska--Rivière-du-Loup", Montmagny et l'Islet devraient faire partie de la "péninsule de Gaspé".
Nos commentaires
Le terme "comté", tel qu'employé à la définition de "péninsule de Gaspé" au paragraphe 127(9) de la Loi, ne fait ni référence aux circonscriptions électorales fédérales, ni aux circonscriptions électorales provinciales. En effet, il ne faut pas confondre les termes "comté" ("county" en anglais) et "circonscription électorale" ("constituency" en anglais). À notre avis, il s'agit plutôt d'une référence aux régions administratives de la province de Québec et plus particulièrement aux municipalités régionales de comtés ("MRC") qui font partie de ces régions administratives.
Lorsqu'on mentionne que la péninsule de Gaspé s'étend jusqu'à la limite ouest du comté de Kamouraska, on fait référence à la MRC de Kamouraska, le territoire #140 selon la classification des régions du Québec. La "péninsule de Gaspé" inclut donc toute la région administrative du Bas-Saint-Laurent (région 01) et la région administrative de la Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine (région 11).
Par conséquent, la MRC de Montmagny et la MRC de l'Islet qui font partie de la région administrative Chaudières-Appalaches (région 12) ne font pas partie de la "péninsule de Gaspé" tel que définit au paragraphe 127(9) de la Loi pour les fins du crédit d'impôt à l'investissement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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