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Principales Questions: Lorsque l'impôt minimum s'applique dans une année d'imposition, est-ce que le montant déductible de crédit d'impôt à l'investissement à l'égard des biens acquis dans l'année est limité à l'excédent de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la Loi pour l'année sur l'impôt minimum qui est applicable au particulier pour cette année?
Si oui, est-ce que le solde inutilisé de crédit d'impôt à l'investissement peut être reporté aux années antérieures?
Position Adoptée: Oui, si le montant de crédit d'impôt à l'investissement est plus élevé que cet excédent.
Lors du calcul du montant de crédit d'impôt à l'investissement déductible pour des années d'imposition antérieures, le contribuable devra tenir compte du solde qui n'était pas déductible au cours de l'année d'imposition donnée.
Raisons: L'alinéa 127(5)b) de la Loi prévoit spécifiquement cette limite.
Pour ce qui est du report aux années antérieures à l'année d'imposition donnée, on tient compte au sous-alinéa 127(5)a)(ii) de la Loi du solde qui n'était pas déductible au cours de l'année d'imposition donnée.
Le 8 octobre 2004
Bureau des services fiscaux de Chicoutimi Administration centrale
Madame Jocelyne Gagné Sylvie Labarre, CA
Service à la clientèle (613) 957-8953
2004-009337
Crédit d'impôt à l'investissement et impôt minimum
La présente fait suite à votre fac-similé du 1er septembre 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Vous nous soumettez la situation d'un contribuable qui a fait l'acquisition d'un bien au montant de XXXXXXXXXX $ en 2003. Cette acquisition lui donne droit à un crédit d'impôt à l'investissement de 10%, soit XXXXXXXXXX $. En 2003, l'impôt fédéral inscrit à la ligne 406 de l'annexe 1 de sa déclaration de revenu s'élève à XXXXXXXXXX $. Cependant, le contribuable est assujetti à l'impôt minimum. L'impôt minimum s'élève à XXXXXXXXXX $ pour l'année 2003.
Vous désirez savoir si le crédit d'impôt à l'investissement déductible en 2003 est limité à XXXXXXXXXX $ et si le contribuable peut reporter rétrospectivement aux années antérieures un montant au moins égal à XXXXXXXXXX $, tel qu'il l'a demandé.
Le paragraphe 127(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que le montant de crédit d'impôt à l'investissement qu'un contribuable peut déduire de l'impôt payable par ailleurs pour une année d'imposition ne doit pas dépasser le moins élevé des montants calculés aux alinéas 127(5)a) et b) de la Loi.
Selon les informations indiquées dans votre demande, le montant calculé à l'alinéa 127(5)a) de la Loi dans la présente situation s'élève au montant du crédit d'impôt à l'investissement de XXXXXXXXXX $.
Lorsque l'impôt minimum (les dispositions de la section E.1 de la partie I de la Loi) s'applique pour l'année, le montant calculé à l'alinéa 127(5)b) de la Loi est égal à l'excédent de son impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la Loi pour l'année (XXXXXXXXXX $) sur l'impôt minimum qui lui est applicable pour l'année calculé selon l'article 127.51 de la Loi (XXXXXXXXXX $). Dans la présente situation, le montant calculé à l'alinéa 127(5)b) de la Loi s'élève donc à XXXXXXXXXX $.
Le montant calculé à l'alinéa 127(5)b) de la Loi (XXXXXXXXXX $) est moindre que le montant calculé à l'alinéa 127(5)a) de la Loi (XXXXXXXXXX $). Par conséquent, c'est ce montant moindre qui est déductible, à titre de crédit d'impôt à l'investissement pour l'année 2003.
Lors du calcul du montant de crédit d'impôt à l'investissement déductible de l'impôt payable par ailleurs pour les années d'imposition 2000, 2001 et 2002, le contribuable doit tenir compte du crédit d'impôt à l'investissement de 2003 qui n'a pas été déduit au cours de l'année 2003 ou d'une année antérieure à l'année de report. Le montant déductible au cours d'une année de report dépend également de l'impôt payable par ailleurs pour cette année et de l'application de l'impôt minimum à cette année.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que le contribuable pourra reporter le montant de crédit d'impôt à l'investissement qui n'est pas déductible en 2003 (XXXXXXXXXX $) à l'une ou l'autre des trois années antérieures ou des dix années suivantes jusqu'à concurrence des limites prévues au paragraphe 127(5) de la Loi pour cette année de report. Cependant, tout montant de remboursement du crédit d'impôt à l'investissement réclamé en 2003 (XXXXXXXXXX $ selon le formulaire annexé à votre demande) vient réduire le montant inutilisé de crédit d'impôt à l'investissement qui peut être reporté au cours de l'une ou l'autre des dix années suivantes.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre contribuable demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le contribuable peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre contribuable.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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