Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce que les primes payées par l'employeur pour les polices d'assurance individuelles contre les maladies graves et de soins de longue durée destinées à certaines catégories d'employés cadres supérieurs sont déductibles pour l'employeur ?
2. Le paiement de ces primes par l'employeur procure-t-il un avantage imposable aux employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. ?
3. Le paiement forfaitaire reçu par les employés à l'égard de la police d'assurance contre les maladies graves est-il imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. ?
4. Les versements périodiques reçus par les employés à l'égard de la police d'assurance de soins de longue durée sont-ils imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. ?
Position Adoptée: 1. Les primes sont déductibles du revenu de l'employeur.
2. Il n'y a pas d'avantage imposable pour les employés si les polices d'assurance contre les maladies graves et de soins de longue durée font partie d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. Cette détermination est une question de fait.
3. Le paiement forfaitaire reçu par les employés dans le cadre de l'assurance contre les maladies graves ne serait pas imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R.
4. Les versements périodiques reçus par les employés dans le cadre de l'assurance de soins de longue durée ne seraient pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R.
Raisons: 1. Les dépenses sont engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise.
2. Les polices individuelles peuvent, dans certains cas, faire partie d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents et, si tel est le cas, les primes payées par l'employeur font partie des exceptions au sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R.
3. Le montant forfaitaire reçu à l'égard de l'assurance contre les maladies graves n'est pas visé à l'alinéa 6(1)f) L.I.R. puisque ce genre d'assurance n'assure pas un revenu au bénéficiaire sous la forme d'indemnités payables périodiquement.
4. Les versements périodiques reçus dans le cadre de la police de soins de longue durée ne sont pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. s'ils sont reçus suite au respect de certaines conditions stipulées au contrat d'assurance à titre de compensation pour des soins reçus à domicile ou en établissement et non pour la perte du revenu afférent à une charge ou à un emploi.
TABLE RONDE SERVICES FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2004
Question 11
Soins de longue durée et maladies graves
De plus en plus, les entreprises offrent à certaines catégories de cadres supérieurs (non-actionnaires) des polices d'assurance individuelles contre les maladies graves et des polices d'assurance individuelles de soins de longue durée (sans avenant de remboursement de primes à l'échéance) à l'égard desquelles ces catégories d'employés sont les bénéficiaires. Ces polices d'assurance ne constituent pas de l'assurance-vie. Elles sont en sus des couvertures régulières de l'assurance collective offertes à tous les employés, telles que l'assurance-vie, l'assurance invalidité de longue durée, l'assurance médicaments et dentaire.
Est-ce que les primes payées par l'employeur pour cette catégorie d'employés cadres supérieurs, en ce qui a trait à la protection contre les maladies graves et les soins de longue durée, sont déductibles pour l'employeur ?
Est-ce que le fait que l'employeur paye lesdites primes pour les employés constitue un avantage imposable pour les employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. ?
Le paiement forfaitaire reçu par les employés à l'égard de la police d'assurance contre les maladies graves est-il imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. ?
Les versements périodiques reçus par les employés à l'égard de la police d'assurance de soins de longue durée sont-ils imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. ?
Réponse de l'ARC
Police d'assurance contre les maladies graves
Les primes payées par l'employeur seraient déductibles si elles sont engagées par l'employeur en vue de tirer un revenu d'entreprise ou d'un bien et qu'elles ne sont pas déboursées à titre de capital. Lorsqu'un employeur paye des primes d'assurance pour certains de ses employés, lesquels sont les bénéficiaires de l'assurance, nous sommes d'avis que l'employeur engage des dépenses en vue de tirer du revenu de son entreprise. Par conséquent, les primes payées par l'employeur pour des polices d'assurance individuelles contre les maladies graves destinées à certaines catégories d'employés pourraient être déductibles du revenu de l'employeur.
Lorsque l'employeur paye des primes d'assurance pour ses employés, il peut en découler un avantage imposable pour les employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. sauf si une des exceptions prévues à cet alinéa s'applique. Le sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R. prévoit une exception pour les avantages qui résultent des cotisations à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. L'assurance contre les maladies graves correspond généralement à une assurance contre la maladie ou les accidents. Même si l'assurance contre les maladies graves est une police d'assurance individuelle, cela ne veut pas dire automatiquement que cette police d'assurance ne fait pas partie d'un régime collectif. Nous sommes d'avis qu'un régime d'assurance collective vise un régime en vertu duquel un certain nombre d'employés est assuré soit en vertu d'une seule police entre l'assureur et un employeur ou soit en vertu de polices individuelles qui sont souscrites dans le cadre du régime mis sur place par l'employeur pour le groupe d'employés assurés. La question de savoir si les polices d'assurance individuelles sont souscrites dans le cadre d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents est une question de fait sur laquelle nous ne pourrions nous prononcer sans l'examen d'une situation particulière. En supposant que les polices d'assurance individuelles contre les maladies graves font partie d'un tel régime collectif, il n'y aurait pas d'avantage imposable pour les employés cadres en raison de l'exception prévue au sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R.
Lorsque l'employé cadre reçoit le montant forfaitaire relatif à cette assurance, nous sommes d'avis que ce montant n'est pas imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. puisque, entre autres, ce genre d'assurance n'assure pas un revenu au bénéficiaire sous la forme d'indemnités payables périodiquement.
Police d'assurance de soins de longue durée
Les primes payées par l'employeur pour cette assurance seraient aussi déductibles de son revenu pour les mêmes raisons que l'assurance contre les maladies graves.
Basé sur notre compréhension de ce genre d'assurance, nous constatons qu'il existe en général deux mécanismes de paiement de prestations provenant de ces assurances. Le premier mécanisme consiste en un remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire et l'autre consiste en un paiement périodique fixe sans égard aux dépenses réellement encourues par le bénéficiaire de l'assurance. Tel que mentionné pour les assurances contre les maladies graves, lorsque l'employeur paye des primes d'assurance pour ses employés, il peut en découler un avantage imposable pour les employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. sauf si une des exceptions prévues à cet alinéa s'applique. Pour les assurances de soins de longue durée, deux exceptions prévues au sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R. pourraient être applicables. En effet, si l'assurance rembourse au bénéficiaire des dépenses, cette assurance pourrait, dans certains cas, correspondre à un régime privé d'assurance-maladie. Si l'assurance prévoit des paiements périodiques fixes, cette assurance pourrait correspondre à une assurance contre la maladie ou les accidents et faire partie d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents pour les mêmes raisons que celles mentionnées pour l'assurance contre les maladies graves. Si l'assurance correspond à l'une des exceptions stipulées au sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R., il n'y aurait pas d'avantage imposable pour les employés.
Les versements périodiques reçus par les employés de ces assurances de soins de longue durée ne sont pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. s'ils sont reçus suite au respect de certaines conditions stipulées au contrat d'assurance à titre de compensation pour des soins reçus à domicile ou en établissement et non pour la perte du revenu afférent à une charge ou à un emploi.
Lucie Vermette
957-2092
Le 8 octobre 2004
2004-009079
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