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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment traiter les transactions en devises étrangères
Position Adoptée: Voir ci-dessous.
Raisons: Voir ci-dessous
XXXXXXXXXX 2004-008897
Fouad Daaboul
Le 13 décembre 2004
XXXXXXXXXX,
Objet: Traitement fiscal des pertes et gains sur change étranger
La présente est en réponse à votre courriel du 2 août 2004 concernant le sujet mentionné en titre. Vous décrivez les situations suivantes:
Situation
Une société de portefeuille détient un compte bancaire en dollars américains dont les dépôts proviennent principalement des transferts de fonds d'un autre compte de la société exprimé en dollars canadiens et du produit de disposition des placements. Quant aux retraits effectués à même ce compte, ils servent à l'acquisition des placements et aux transferts de fonds dans l'autre compte de la société.
Question
Vous voulez savoir quelles sont les implications fiscales.
Les situations décrites dans votre lettre pourraient être des situations réelles impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivants, qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
De prime abord, il importe de mentionner que le traitement fiscal des gains et des pertes sur change étranger varie selon que le gain ou la perte est de la nature du capital ou du revenu. Tel que mentionné au numéro 1 du Bulletin d'interprétation IT-95R, la Loi ne précise pas si un gain ou une perte sur change étranger constitue un élément de revenu ou de capital. Ceci est une question de fait et on doit normalement appliquer les principes jurisprudentiels aux faits pour déterminer la véritable nature des gains et pertes.
Même en supposant que les opérations décrites dans votre demande sont afférentes à des opérations sur le revenu (nous présumons que ceci est le cas d'après votre lettre), il ne nous apparaît pas possible de vous dire comment les opérations dans les situations décrites ci-dessus devraient être traitées pour les fins du calcul du revenu, parce que les contribuables doivent déterminer la méthode comptable appropriée selon leurs circonstances particulières (voir numéro 1 du IT-95R). Nous ne n'émettons généralement pas d'opinion sur les méthodes et principes comptables. Le numéro 7 du IT-95R mentionne toutefois:
Le Ministère acceptera toute méthode utilisée pour déterminer les gains ou les pertes sur change étranger lors d'opérations afférentes au revenu, pourvu que cette méthode soit, dans les circonstances, conforme aux principes comptables généralement reconnus. En outre, la méthode utilisée doit être la même pour les états financiers et l'impôt sur le revenu...
Les numéros 8 et 9 du IT-95R discutent de quelques-unes des méthodes comptables appropriées pour déterminer les gains et les pertes sur change étranger lors de transactions afférentes au revenu. En général, les transactions afférentes au revenu sont inscrites dans les livres du contribuable selon leur équivalent en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Le paiement du compte peut également entraîner un gain ou une perte sur change étranger, mais lorsque le règlement intervient après la fin de l'année, le contribuable peut attendre que le compte soit réglé avant d'inscrire le gain ou la perte sur change étranger dans ses livres, plutôt que de faire l'ajustement relatif aux gains et pertes courus à la fin de l'année. Tel que mentionné au numéro 8 du IT-95R, l'Agence du Revenu du Canada accepte également qu'un contribuable inscrive ses transactions pendant toute l'année à un taux fixe ou qu'il inscrive ses transactions pendant toute l'année au taux moyen de change pour l'année, pourvu qu'il rajuste tous ses comptes en monnaie canadienne à la fin de l'année selon le taux en vigueur à cette date-là.
Nous regrettons de ne pouvoir vous donner une opinion plus précise sur les implications fiscales découlant des opérations décrites ci-dessus.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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