2004 Ruling 2004-0088961R3 F - Organisme public

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Voir ci-dessus

Position Adoptée: Voir ci-dessus

Raisons: Voir ci-dessus

XXXXXXXXXX 2004-008896

Le XXXXXXXXXX 2004

XXXXXXXXXX,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des parties mentionnées ci-après et relativement aux faits et transactions proposées décrits dans la présente. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment le XXXXXXXXXX et lors de différentes conversations téléphoniques s'y rapportant (XXXXXXXXXX).

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATIONS DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les noms des contribuables, de même que certains termes, seront remplacés ou définis comme suit:

" Aco " désigne XXXXXXXXXX;

" Bco " désigne XXXXXXXXXX;

" Fiducie " désigne XXXXXXXXXX;

XXXXXXXXXX

" Nation " désigne XXXXXXXXXX;

" SEC " désigne XXXXXXXXXX;

" Traité " désigne XXXXXXXXXX;

" Village " désigne le village de XXXXXXXXXX.

FAITS

1. La Nation est une Bande indienne qui a été constitutée en vertu de XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Le Village est situé sur les terres XXXXXXXXXX.

4. Le Village a été construit entre XXXXXXXXXX. La population est d'environ XXXXXXXXXX bénéficiaires XXXXXXXXXX (ci-après les " Membres "), XXXXXXXXXX, avec en plus quelques XXXXXXXXXX Membres qui vivent en dehors de la communauté.

5. La Nation est dirigée par un Conseil de bande élu selon XXXXXXXXXX. Le Conseil de bande a son siège dans le Village.

6. XXXXXXXXXX.

7. XXXXXXXXXX.

8. Depuis sa constitution, la Nation a adopté quelques XXXXXXXXXX règlements administratifs.

9. XXXXXXXXXX, la Nation a pour mission:

a) d'exercer les pouvoirs d'une administration locale sur les terres XXXXXXXXXX qui lui sont attribuées;

b) d'assurer l'usage, la gestion, l'administration et la réglementation relatives à ses terres ainsi qu'aux ressources naturelles qui s'y trouvent;

c) de régir les octrois de droits et d'intérêts sur ces terres et sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources de leur sous-sol;

d) de réglementer l'usage des bâtiments qui se trouvent sur ces terres;

e) d'utiliser, de gérer et d'administrer ces deniers et autres éléments d'actif;

f) de promouvoir le bien-être général de ses membres;

g) de promouvoir et assurer le développement communautaire et les œuvres de bienfaisance au sein de la communauté;

h) d'assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres XXXXXXXXXX ainsi que pour les personnes résidant sur les terres XXXXXXXXXX;

i) de préserver et promouvoir la culture, les valeurs et les traditions XXXXXXXXXX;

j) d'exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la XXXXXXXXXX et du Traité lui confèrent XXXXXXXXXX.

10. La Nation fournit divers services aux Membres et dans les terres XXXXXXXXXX, dont notamment:

a) construction et entretien de la voirie (y compris les lampadaires et un réseau de fossés de drainage) et des endroits publics;

b) collecte, transport et gestion des ordures ménagères et des déchets municipaux et commerciaux;

c) déneigement dans le Village;

d) protection contre les incendies (pompiers bénévoles, bornes-fontaines, entretien des détecteurs de fumée et d'incendie, inspection des bâtiments, camion d'incendie);

e) entretien et déblayage de la route entre le Village et XXXXXXXXXX;

f) vente d'essence par l'entremise d'une filiale;

g) service de bibliothèque;

h) construction, entretien et exploitation d'un réseau de collecte et de traitement des égouts (étangs aérés, conduits, station de pompage);

i) construction, entretien et exploitation d'un réseau de traitement et de distribution de l'eau potable (puits, station de pompage, réservoir, équipement de chloration, réseau de distribution) qui dessert tous les immeubles institutionnels et résidentiels sur les terres XXXXXXXXXX;

j) approvisionnement en électricité de tous les immeubles institutionnels et résidentiels sur les terres XXXXXXXXXX;

k) services récréatifs, dont piscine, patinoire, salle de jeux électroniques, activités pour les adolescents, casse-croûte, soirées de cinéma;

l) programmes d'éducation/formation, y compris cours d'informatique, menuiserie/charpenterie, sécurité sur le chantier, premiers soins et divers métiers;

m) préparation, mise à jour et mise en oeuvre d'un plan d'urgence;

n) programme de bien-être social avec un budget annuel de XXXXXXXXXX $ fourni par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

o) par l'entremise d'une filiale, agit à titre de fournisseur de services d'Internet;

p) exploitation d'un centre d'informatique où les membres de la collectivité ont accès à des ordinateurs à des fins personnelles;

q) un service de " outreach " qui aide les membres de la collectivité à régler leurs problèmes avec les gouvernements fédéral et provincial et avec leurs employeurs et les organismes du secteur privé (p. ex., préparation de déclarations de revenu; demandes de prestations d'assistance-emploi; préparation de curriculum vitae et de demandes d'emploi; questions concernant l'admissibilité aux programmes gouvernementaux);

r) par l'entremise d'une filiale, l'exploitation et l'entretien de la centrale hydroélectrique desservant la région de XXXXXXXXXX et l'exploitation et l'entretien du réseau de transport et de distribution y afférent.

11. Aux fins des services décrits au numéro 10 ci-dessus, la Nation a approximativement XXXXXXXXXX employés administratifs permanents et XXXXXXXXXX employés municipaux permanents. Le nombre d'employés saisonniers et à temps partiel (administratifs et municipaux) s'élève jusqu'à XXXXXXXXXX.

12. Aux fins des services décrits au numéro 10 ci-dessus, la Nation est propriétaire des immeubles suivants: XXXXXXXXXX unités résidentielles (majoritairement de type unifamilial); immeuble administratif; poste de police; caserne de pompiers; centre récréatif; centre communautaire; garage municipal; édifices abritant le centre de petite enfance et la radio communautaire; patinoire; ligne de transport d'énergie; lignes de distribution d'énergie; génératrice d'urgence; bâtiment abritant le réservoir d'eau potable, les équipements de traitement et une génératrice d'urgence; conduits d'eau potable et d'égouts; poste d'essence.

13. Aux fins des services décrits au numéro 10 ci-dessus, la Nation et ses filiales sont propriétaires des équipements suivants, entre autres: XXXXXXXXXX.

14. La Nation facture des droits d'usage aux occupants des immeubles institutionnels dans le Village afin de financer les services fournis dans les terres XXXXXXXXXX.

15. XXXXXXXXXX.

16. XXXXXXXXXX.

17. XXXXXXXXXX.

18. Le XXXXXXXXXX, la Fiducie a été constituée XXXXXXXXXX afin d'acquérir et détenir la participation d'un intérêt de XXXXXXXXXX% dans une société en commandite à titre d'associée commanditaire.

19. Selon les termes de l'acte de Fiducie, la Nation est la seule bénéficiaire de Fiducie.

20. Selon les termes de l'acte de Fiducie, le fiduciaire doit payer et distribuer annuellement la totalité des revenus réalisés par la Fiducie, en faveur du bénéficiaire.

TRANSACTIONS

21. Les transactions suivantes ont été complétées.

22. Le XXXXXXXXXX, La Nation a transféré son intérêt XXXXXXXXXX, en faveur de la Fiducie.

23. Le XXXXXXXXXX, La Fiducie et Bco ont formé une société en commandite, la SEC, en faveur de qui ils ont transféré leurs intérêts XXXXXXXXXX, en contrepartie d'une participation dans cette dernière. La Fiducie et Bco détiennent une participation de XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%, respectivement, dans la SEC.

24. XXXXXXXXXX.

BUTS DES TRANSACTIONS

25. Les transactions décrites aux numéros 21 au 24 inclusivement ont pour objectif de générer des revenus supplémentaires pour la Nation afin d'assurer son développement économique et son épanouissement socioculturel actuels et futurs, XXXXXXXXXX.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

26. Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée;

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée;

(iii) l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée;

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance;

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

27. L'adresse postale de la Nation est le XXXXXXXXXX. Le numéro d'entreprise de la Nation est le XXXXXXXXXX. La Nation relève du centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées et complétées telles que décrites ci-dessus, nous confirmons, sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessous, que la Nation sera considérée comme un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada au sens de l'alinéa 149(1)c) et, par conséquent, aucun impôt ne sera payable en vertu de la partie I sur le revenu tiré de la source visée au numéro 23 ci-dessus.

Cette décision est basée sur la Loi en vigueur présentement et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées. Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002 publiée par l'Agence du revenu du Canada.

COMMENTAIRES

XXXXXXXXXX

Nous avons obtenu dans le cadre de notre examen une copie du XXXXXXXXXX Ces documents nous ont été fournis à titre informatif seulement. Vous n'avez pas sollicité d'opinion ou de décision anticipée relativement à ces ententes ou des conséquences fiscales pouvant en découler. Nous n'avons donc pas tenté d'établir les conséquences fiscales découlant de ces pièces et nous n'émettons aucune opinion relativement à ces ententes pour Aco, Bco et Nation. En outre, la présente décision ne nous engage d'aucune manière relativement à ces transactions. En particulier, nous voulons préciser que la présente décision ne doit pas être considérée comme une acceptation tacite ou implicite de la non application de l'article 103 de la Loi à l'égard du partage des revenus de la société de personnes.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
pour le Directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification