8 October 2004 APFF Roundtable Q. 2, 2004-0085671C6 F - Scission d'entreprise - choix de 86.1

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Procédure relative au choix de 86.1.

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Voir réponse.

TABLE RONDE SERVICES FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2004

Question 2

Scission d'entreprise étrangère par dérivation et autres réorganisations étrangères

Afin de se qualifier au choix de l'article 86.1, la société étrangère initiant la scission doit fournir à l'ARC plusieurs renseignements pour étude et détermination de la qualification de la scission au choix de cet article.

Lorsque l'actionnaire veut faire le choix de ne pas s'imposer sur le dividende reçu et allouer le PBR des anciennes actions sur les nouvelles, il doit fournir des informations sur la juste valeur marchande des titres avant la scission et immédiatement après la scission. Ces valeurs vont servir de base à la répartition du coût entre les actions.

De façon pratique, les actionnaires canadiens n'ont pas toujours l'information requise qui doit être fournie à l'ARC à l'exercice du choix. Ceci se produit dans certaines situations :

1- Lorsque cette information n'est pas fournie aux actionnaires puisque considérée comme confidentielle,

2- lorsque la scission fait partie d'une transaction plus globale impliquant des fusions subséquentes et que les titres ne sont pas négociés en bourse immédiatement après la scission faisant l'objet du choix, mais plutôt après l'ensemble de la restructuration.

Aussi, l'information fournie aux actionnaires américains leur permet d'utiliser un pourcentage de répartition du coût entre les actions au lieu d'un calcul de prorata basé sur la valeur marchande. Il semble que le calcul du pourcentage utilisé par les actionnaires américains et basé sur l'article 355 de l'Internal Revenue Code soit sensiblement le même que la répartition obtenue en utilisant les valeurs marchandes des titres immédiatement après la scission.

Par ailleurs, les réorganisations de sociétés étrangères affectent l'imposition de plusieurs investisseurs canadiens. Cet impact des articles pertinents de la L.I.R. ( le plus souvent par les articles 86.1, 87(8), 85.1(4)) doit la plupart du temps être analysé par un spécialiste en fiscalité, par l'examen des documents d'informations sur la réorganisation mise au service de tous les actionnaires par la société. De nombreuses heures devront être consacrées à cette analyse et il est possible que des renseignements clés doivent être obtenus dans d'autres documents pour arriver à une conclusion. La plupart des investisseurs n'auront pas les ressources nécessaires pour analyser, ou faire analyser, les impacts fiscaux qui les affectent.

Prévoyez-vous aider de façon plus efficace et constante les actionnaires canadiens dans leur évaluation des impacts fiscaux canadiens de réorganisation de multinationale d'importance, pour lesquels une proportion importante d'investisseurs canadiens peuvent détenir les titres ?

Réponse de l'ARC

De nombreuses informations concernant l'application de l'article 86.1 de la L.I.R. sont accessibles à tous sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/foreign-f.html. Ainsi, vous trouverez entre autres à cette adresse une description des règles prévues à l'article 86.1 de la L.I.R. et des conséquences découlant de leur application, de même que les conditions devant être rencontrées et la procédure à suivre afin de bénéficier du choix prévu à cette disposition. D'autres informations concernant l'article 86.1 de la L.I.R. sont également disponibles par le biais des différents documents publiés par l'ARC, tels que les Nouvelles techniques (voir entre autres le No. 28 du 24 avril 2003) ou les interprétations techniques. De plus, il est également possible pour un contribuable de communiquer avec la Direction des décisions en impôt de l'ARC afin d'obtenir une décision anticipée ou une interprétation technique en regard de cette disposition. Finalement, l'ARC offre également un service téléphonique de renseignements.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 8 octobre 2004
2004-008567