Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les différents centres détenus par une société représentent des entreprises distinctes?
Position Adoptée: Dans la présente situation, nous sommes d'avis qu'il est fort probable que chaque centre ne représente pas une entreprise distincte.
Raisons: Les centres offrent la même gamme de services à des clients, selon des règles et des modalités semblables ce qui fait en sorte qu'il existe un degré de corrélation et d'entrelacement élevé. Il semble que la société exploite une même entreprise à l'aide de deux ou plusieurs opérations situées à plusieurs endroits comme une banque ou toute autre entreprise qui aurait plusieurs succursales.
Le 30 septembre 2004
Madame Ginette LaRoche Administration centrale
Bureau des services fiscaux de Montréal Sylvie Labarre, CA
(613) 957-8953
2004-008330
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre fac-similé du 28 juin 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur l'existence d'une ou de plusieurs entreprises au sein de XXXXXXXXXX (ci-après la " Société ").
Faits
XXXXXXXXXX
Question
Vous désirez savoir si, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, le XXXXXXXXXX représente une entreprise distincte du XXXXXXXXXX en raison du fait que chacun des Centres détenus par la Société a un numéro de franchise distinct.
Tel que mentionné au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-206R, la question de savoir si l'exploitation simultanée de deux ou plusieurs entreprises par un contribuable est la même entreprise dépend du degré de corrélation, d'entrelacement ou d'interdépendance et de la mesure de l'unité touchant l'exploitation. Le paragraphe 3 de ce Bulletin mentionne une série de facteurs qui pourraient être pertinents dans cette détermination dont, entre autres, la mesure dans laquelle les deux exploitations ont des facteurs en commun comme les procédés, produits, services aux clients, type de stocks. Le fait d'avoir une même gestion pour les exploitations pourraient également être un des facteurs à considérer.
La jurisprudence peut également nous aider à faire cette détermination. En effet, dans l'affaire Canadian Dredge and Dock Company Limited c. MRN, C.R.I. (81 DTC 154), le contribuable exploitait une entreprise de construction maritime dans les Maritimes et en Ontario. Le juge a indiqué qu'il est nécessaire de faire une distinction entre " l'entreprise " d'une société et les diverses opérations à l'aide desquelles la société exploite l'entreprise. Le juge a conclu dans cette affaire que le contribuable exploitait une entreprise au moyen de deux opérations, une située en Ontario et l'autre dans les Maritimes, et qu'il était normal dans la construction maritime d'avoir des opérations dans diverses parties du pays.
Il y a également l'affaire Merchants Distributors Limited c. MRN, C.A.I. (69 DTC 803), dans laquelle un grossiste qui vendait à des détaillants a décidé d'ouvrir un magasin de détail en plus de son activité de grossiste. Le juge a conclu que le magasin de détail était une expansion d'une seule entreprise et que l'entrelacement et l'interdépendance étaient tellement élevés que les deux facettes constituaient une seule entreprise engagée dans deux opérations aux méthodes différentes, dans le but de gagner du revenu de la même entreprise.
Par ailleurs, dans l'affaire Robert M. Randall c. MRN, C.S.C (67 DTC 5151), le contribuable exploitait une entreprise de gestion des activités de courses de chevaux et de pistes de course de chevaux en Colombie-Britannique. Le contribuable a également commencé à s'occuper des affaires et transactions reliées aux courses de chevaux pour une association de Portland, Oregon. Le juge a conclu que l'opération entière, qu'elle soit située en Colombie-Britannique ou à Portland, constituait dans les faits une seule entreprise. Il a également indiqué que le revenu de cette entreprise provenant de diverses bases géographiques était du revenu de l'entreprise considéré globalement de la même manière que le serait l'entreprise d'une banque ou de toute autre entreprise qui a des succursales à plusieurs endroits.
Ainsi, dans la présente situation, nous sommes d'avis que le fait que la Société détienne une franchise distincte pour chacun de ses Centres n'est pas suffisant en soi pour conclure que les Centres de la Société sont des entreprises distinctes.
Par contre, le fait que chacun des Centres offre la même gamme de services à des clients, selon des règles et des modalités semblables, est un facteur des plus pertinents pour déterminer que les Centres de la Société ne représentent pas des entreprises distinctes. Nous pourrions également argumenter, selon les informations données dans votre lettre, que le XXXXXXXXXX ne constituait qu'une expansion de l'entreprise de la Société, que la Société exploite une même entreprise à l'aide de deux ou plusieurs opérations, situées à plusieurs endroits tout comme une banque ou une autre entreprise qui aurait plusieurs succursales.
Dans la présente situation, selon les informations disponibles dans votre demande, nous serions portés à conclure que les Centres de la Société ne constituent pas des entreprises distinctes.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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