Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Un montant versé par l'assureur du gestionnaire d'un régime de pension suite à une mauvaise information fournie par le gestionnaire est-il imposable?
Position Adoptée:
Le montant reçu par le contribuable ne serait pas imposable s'il est versé en compensation des pertes financières occasionnées par l'information erronée.
Raisons:
Positions antérieures.
XXXXXXXXXX
2004-007922
Le 9 juillet 2004 L. J. Roy, CGA
Monsieur,
Objet: Imposition d'une indemnité
La présente est en réponse à votre lettre du 27 mai 2004 par laquelle vous nous demandez si l'indemnité que se propose de vous verser un assureur sera imposable.
Nous comprenons que le gestionnaire du régime de pension agréé auquel vous participiez vous a informé avant votre retraite que votre prestation annuelle serait de XXXXXXXXXX $. Toutefois, suite à la prise de votre retraite, il vous a informé que votre prestation annuelle serait seulement de XXXXXXXXXX $. Le gestionnaire du régime reconnaît avoir fait une erreur et offre de vous compenser. À cet égard, l'assureur en responsabilité professionnelle de ce dernier vous versera un montant forfaitaire.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi est liée à une situation de fait qui vous concerne. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Le traitement fiscal des dédommagements, des règlements ou autre paiements semblables dans un cas particulier ne peut être déterminé avec certitude qu'après un examen de tous les faits pertinents et de la documentation y afférente. Toutefois, lorsque des montants sont payés par le gestionnaire d'un régime de pension ou par son assureur en compensation des pertes financières occasionnées par une mauvaise information fournie à un participant du régime, nous sommes d'avis que les sommes reçues par le participant ne sont pas imposables.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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