Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel devrait être le traitement fiscal appliqué à une société qui émet des options d'achat d'actions en contrepartie de l'acquisition de biens ou à titre de paiements incitatifs à de futurs clients ?
Position Adoptée: Aucune, pas suffisamment de fait.
Raisons: Discussion générale, nous aimerions analyser l'ensemble des faits entourant une transaction réelle avant de nous prononcer.
Le 8 novembre 2004
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale
Service d'interprétation technique de l'impôt Mario Gingras, CGA
(819) 827-9314
À l'attention de Madame Diane Bérubé
2004-007627
Demande d'opinion concernant l'émission d'options d'achat d'actions
La présente est en réponse à votre note de service du 11 mai 2004 et des conversations téléphoniques (Bérubé/Gingras) par lesquelles vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
FAITS
Dans le cadre de la sélection de dossiers de vérification, un chargé de cas de votre bureau a relevé un certain nombre de situations dans lesquelles une société a émis des options d'achat d'actions en contrepartie d'achat d'actifs ou à titre de paiement incitatif à de futurs clients.
La société a comptabilisé ces opérations portant sur l'émission d'options d'achat d'actions conformément aux recommandations du chapitre 3870 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ci-après, l'"ICCA") portant sur la comptabilisation des rémunérations et autres paiements à base d'actions qui est en vigueur depuis janvier 2002.
Plus précisément, l'émission d'options d'achat d'actions par la société a donné lieu au niveau comptable à la création d'achalandage dans la situation d'achat d'actifs et d'une dépense échelonnée sur la durée du contrat dans le cas de paiements incitatifs à de futurs clients. La société a traité ces transactions au niveau fiscal de la même façon qu'au niveau comptable.
QUESTION
Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir quel traitement fiscal devrait être appliqué à la société pour chacune des situations présentées tant au moment de l'émission des options d'achat d'actions, qu'au moment de l'exercice des options d'achat d'actions ou au moment de l'expiration de ces options d'achat d'actions sans qu'elles soient exercées.
Dans la situation que vous nous présentez, outre la méthode de comptabilisation utilisée par la société et les recommandations du Manuel de l'ICCA relatives à ce genre de transactions, il nous faudrait pouvoir analyser l'ensemble des faits relatifs à une transaction particulière dont, entre autres, la loi régissant le fonctionnement de la société, les ententes et les contrats établies par les parties impliquées dans la transaction avant de pouvoir émettre une opinion sur le traitement fiscal à donner à cette transaction particulière. Puisque vous ne détenez pas présentement l'ensemble de ces informations étant donné que le dossier n'est qu'au stade de la sélection, nous ne pouvons que vous émettre des commentaires généraux concernant la nature des transactions que vous nous avez soumises.
Dans le cadre de l'utilisation par une société d'options d'achat d'actions en contrepartie de l'achat de biens ou de services autres que ceux d'un employé, la Loi de l'impôt sur le revenu (ci après, la "Loi") ne contient pas de règles précises sur le traitement fiscal à donner à ces transactions telles que l'on retrouve à l'article 7 de la Loi dans le cas d'options d'achat d'actions émises à des employés. À titre d'arguments pour motiver un certain type de traitement fiscal relié à l'émission d'options d'achat d'actions, certains diront qu'une option d'achat d'actions est une contrepartie au même titre que de l'argent et que la juste valeur de l'option devrait être considérée autant dans l'établissement du produit de disposition qu'a reçu le vendeur d'un bien ou dans le revenu que reçoit un fournisseur de services que dans le coût d'achat du bien qu'acquiert la société ou dans l'établissement de la dépense qu'elle engage pour un service. D'autres sont plutôt d'avis que l'émission d'options d'achat d'actions ne constitue pas un déboursé véritable pour la société et ne devrait pas, à tous le moins, être pris en compte par la société dans le calcul du coût d'acquisition d'un bien ou dans le calcul de la dépense engagée pour un service.
De plus, le traitement fiscal à donner à la plus value réalisée entre la date d'émission des options d'achat d'actions et la date d'exercice de l'option pour le vendeur ou le fournisseur de services varie selon les faits particuliers de chaque situation. Dans certain cas, elle sera considérée comme faisant partie de la contrepartie reçue par le vendeur d'un bien ou par le fournisseur de service, dans d'autres situations, elle sera traitée comme une transaction de nature capitale qui pourra être régie par les règles de l'article 49 de la Loi. Voir à cet effet l'opinion 2003-0054581E5 et la question 36 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du congrès 2004 de l'Association de planification fiscale et financière.
Compte tenu des questions de nature générale que nous avons reçues dernièrement sur le sujet et sachant que l'ICCA a récemment établi une position étoffée sur les rémunérations et autres paiements à base d'actions et plus précisément sur les opérations de ce genre avec des non-salariés, nous sommes conscients que ce genre de transaction est de plus en plus répandu sur le marché. XXXXXXXXXX. Nous vous invitons donc à nous soumettre l'ensemble des faits relatifs aux situations similaires que vous pourriez rencontrer dans le cadre de dossiers de vérification.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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