Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'expression "ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie" se rattache à quoi?/the expression "having ownership or control of the trust property" relates to what?
Position Adoptée: L'expression se rapporte aux éléments qui précèdent/ The expression relates to elements preceeding it.
Raisons: Interprétation législative/ Statutory interpretation
Le 28 avril 2004,
BSF de la Montérégie-Rive-Sud Pascal Tétrault
3250, boulevard Lapinière (613) 957-4363
Brossard (Québec)
J4Z 3T8
À l'attention de madame Ginette Laroche
2004-007119
Interprétation du paragraphe 104(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre courriel du 13 avril 2004 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, vous désirez obtenir notre opinion quant à savoir à quel élément se rattache l'expression " ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie ". Lors d'un entretien téléphonique (Laroche/Tétrault) vous avez souligné l'objet de votre demande qui est de savoir si la mention d'une fiducie ou d'une succession dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") vaut mention d'un héritier sans qu'il ait la propriété ou le contrôle des biens de la succession.
Le paragraphe 104(1) se lit comme suit :
Dans la présente loi, la mention d'une fiducie ou d'une succession (appelées fiducie à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l'exécuteur testamentaire, de l'administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l'héritier ou d'un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l'application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l'alinéa k) de cette définition, l'arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu'une fiducie agit en qualité de mandataire de l'ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).
Le critère de la propriété ou du contrôle se rattache à chaque élément qui le précède (fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur successoral, liquidateur de succession, héritier et représentant légal) et non seulement au représentant légal. Par conséquent, la mention dans la Loi d'une fiducie ou d'une succession ne vaut pas mention d'un héritier qui n'a pas la propriété ou le contrôle des biens de la succession.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique.
Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, madame Laroche, nos salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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