Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la réserve d'Obedjiwan fait partie de la zone intermédiaire visée par règlement aux fins de l'article 110.7 de la Loi?
Position Adoptée: La réserve d'Obedjiwan ne fait pas partie de la zone intérmédiaire visée par règlement.
Raisons: Elle n'est pas comprise dans les zones mentionnées au paragraphe 7303.1(2) du Règlement car elle n'est pas située suffisamment au nord.
Mai 20 2004
XXXXXXXXXX
Monsieur le Député,
L'honorable Stan Keyes, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à la copie de votre lettre du 19 mars 2004, adressée à votre commettant, XXXXXXXXXX, concernant les déductions pour les habitants de régions éloignées.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'un particulier pourrait avoir droit à certaines déductions dans le calcul de son revenu imposable s'il réside dans une zone intermédiaire visée par règlement tout au long d'une période d'au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d'une année d'imposition. Le Règlement de l'impôt sur le revenu définit une zone intermédiaire visée par règlement. La partie du Québec comprise dans cette zone s'établit en fonction de la latitude et de la longitude indiquée à la définition de cette zone.
La partie du Québec qui se situe à l'est de 79º00' de longitude O., à l'ouest de 74º00' de longitude O. et au nord de 49º00' de latitude N. fait partie de la zone intermédiaire visée par règlement. Bien que la réserve d'Obedjiwan se situe à l'est de 79º00' de longitude O. et à l'ouest de 74º00' de longitude O, la partie la plus au nord du territoire de la réserve se situe à 48º40'50'' de latitude N. Par conséquent, le territoire de la réserve d'Obedjiwan n'est pas une zone intermédiaire visée par règlement puisqu'il n'est pas situé suffisamment au nord.
Une modification au Règlement serait nécessaire pour que les résidents de la réserve d'Obedjiwan puissent demander les déductions pour les habitants de régions éloignées. Cependant, l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'interprétation et de l'application strictes du Règlement et de la Loi adoptés par le Parlement. Le ministère des Finances est, quant à lui, responsable des politiques fiscales et des modifications apportées à la Loi et au Règlement. À cet égard, on m'informe que la question a déjà été soulevée auprès des fonctionnaires de ce ministère.
J'espère que ces renseignements vous permettront de répondre à votre commettant et je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique
et de la planification,
Stephen Rigby
Sylvie Labarre
15 avril 2004
957-8981
2004-006984
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2004
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004
Email this Content