Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un employeur est-il lié à un autre employeur aux fins de l'alinéa 60j.1) de la Loi?
Position Adoptée: Oui, si le temps passé au service de l'ancien employeur est reconnu par l'employeur actuel pour établir les prestations de retraite de l'employé.
Raisons: Le sous-alinéa 60j.1)(v) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2004-006808
Michel Lambert, CA, M. Fisc.
Le 3 juin 2004
Madame,
Objet : Transfert d'une allocation de retraite dans un REÉR
La présente est en réponse à votre lettre du 22 mars 2004 nous demandant si un employeur est lié à un autre employeur dans une situation spécifique aux fins de l'application de l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Dans la situation que vous nous avez soumise, un de vos employés a travaillé pour XXXXXXXXXX autres établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Ces XXXXXXXXXX établissements sont des employeurs distincts. L'employé a contribué au cours de ses emplois successifs au même régime de retraite des employés du Gouvernement du Québec. Lors de notre conversation (XXXXXXXXXX/Lambert) du 15 avril 2004, vous nous avez indiqué que le temps que l'employé a passé au service de chacun des anciens employeurs est reconnu par l'employeur actuel pour établir les prestations de retraite du particulier.
Vous nous avez mentionné qu'en vertu d'un programme de départ volontaire, vous avez convenu avec cet employé de lui verser une allocation de départ. L'entente a été approuvée par votre Régie régionale de la santé et des services sociaux qui vous accorde le budget nécessaire pour financer l'allocation de départ.
Le sous-alinéa 60j.1)(v) de la Loi prévoit que, pour l'application de l'alinéa 60j.1), un ancien employeur d'un retraité est une personne liée à l'employeur qui verse l'allocation de retraite dans la mesure où le temps passé au service de cet ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite du retraité.
Puisque le temps passé au service de chaque ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite de l'employé, nous sommes d'avis que ces anciens employeurs sont des personnes liées à l'employeur aux fins de l'application de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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