Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal d'un montant reçu pour indemniser une perte subie dans un REÉR?
Position Adoptée: À moins d'être versé directement au REÉR ou être dirigé vers lui avec diligence, ce montant est une prestation imposable. Le montant ainsi déposé dans le REÉR n'est pas une prime versée au REÉR.
Raisons: Texte de la Loi.
Le 6 avril 2004
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Interprétation technique/ Vérification d'entreprise Division des industries
financières
À l'attention de : Madame Josée Paquet Michelle Desrosiers
Notaire, M.Fisc.
2004-006776
Indemnisation pour perte dans un REÉR
La présente fait suite à votre fac-similé du 19 mars 2004 dans lequel vous nous demandez de déterminer le traitement fiscal d'une indemnisation à l'égard d'une perte dans un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après " REÉR ").
Les faits tels que nous les comprenons sont les suivants :
Un client de XXXXXXXXXX (ci-après le " Fiduciaire ") a intenté une poursuite contre cette dernière pour perte de capital et de rendement concernant son REÉR autogéré. Les montants en jeu sont importants. Le Fiduciaire désire régler hors cour. Les sommes payées par le Fiduciaire suite à la transaction seraient versées dans le REÉR en question et la valeur de celles-ci serait supérieure aux contributions déduites lors de l'investissement par le client. Seuls le REÉR, le client et le Fiduciaire sont parties à la poursuite.
Question
Quel est le traitement fiscal des sommes ainsi versées dans le REÉR suite au règlement faisant l'objet de la présente?
Pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), un REÉR autogéré est une fiducie. À cet égard, il est une personne distincte du rentier/bénéficiaire quant aux biens de la fiducie. Par conséquent, un montant pour compenser la perte qu'un REÉR a subie doit être généralement versé au REÉR. Dans un tel cas, ce montant ne constituera pas une prime versée à un REÉR et ne donnera pas droit à une déduction dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 146(5) de la Loi. De plus, il ne constituera pas une prestation imposable en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi. Cette position s'applique que le montant de l'indemnité soit supérieur ou non aux contributions déduites lors de l'investissement par le rentier/bénéficiaire.
Lorsque le rentier/bénéficiaire reçoit ce montant, nous sommes d'avis que ce dernier peut le diriger vers le REÉR. Pour accepter un tel traitement fiscal, le particulier doit agir avec diligence pour verser dans le REÉR le montant reçu pour compenser les pertes que le REÉR a subies. En outre, nous acceptons, selon le cas, que l'indemnité soit dirigée dans un autre REÉR. Ainsi, si l'indemnité reçue n'est pas versée dans un REÉR, ce montant sera sujet à l'impôt de la même manière que le sont les sommes retirées d'un REÉR.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du Contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de section
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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