Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether the retirement benefits received at the age of 62 has to be included in income.
Position Adoptée: yes
Raisons: 56(1)(a)(i) of the Income Tax Act
Le 1er décembre 2004
Bruno Faucher Pascal Tétrault
Agence du revenu du Canada
165, De la Pointe-aux-lièvres
Québec (Québec)
G1K 7L3
2004-006513
Sécurité sociale des États-Unis
La présente fait suite à votre télécopie du 2 mars 2004 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, vous demandez certaines clarifications concernant le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-122R2 - Impôts et prestations concernant la sécurité sociale des États-Unis. Nous aimerions souligner que ce dernier bulletin est maintenant annulé tel que noté dans la publication Impôt sur le revenu, Nouvelles techniques, No 31 du 23 juin 2004.
Vous mentionnez avoir eu un appel d'un contribuable qui reçoit des prestations d'invalidité en vertu de la Social Security Act des État-Unis. Ce contribuable mentionne pouvoir choisir de recevoir des prestations de retraite à l'age de 62 ans plutôt que de recevoir les prestations d'invalidité. Votre question est de savoir si ses prestations de retraites doivent être inclues dans le revenu vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Les prestations de retraites reçues par un résident canadien en vertu de la Social Security Act des État-Unis doivent être inclues dans son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi. Une attention particulière doit aussi être porté à l'article XVIII(5) de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis à l'égard de ce type de paiement.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Monsieur Faucher, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2004
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004
Email this Content