16 November 2004 External T.I. 2004-0064821E5 F - 88(1) Bump

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Whether 88(1)(c.3)(ii) would apply in the situation described in the letter?

Position: No.

Reasons: Wording of 88(1)(c.3)(ii) and purpose of the provision.

XXXXXXXXXX 2004-006482
R. Gagnon
Le 16 novembre 2004

Monsieur,

Objet: Bien non admissible prévu au sous-alinéa 88(1)c)(vi) de la Loi

La présente est en réponse à votre lettre du 1er mars 2004 dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant la situation décrite ci-dessous.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Faits

1. HOLDCO, OPCO et OPCO1 sont des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

2. HOLDCO possède la totalité des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO. Le capital-actions émis et en circulation de OPCO est composé d'une seule catégorie d'actions ordinaires.

3. OPCO possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO1. Le capital-actions émis et en circulation de OPCO1 est composé d'une seule catégorie d'actions ordinaires. Les actions ordinaires de OPCO1 sont les seuls biens possédés par OPCO.

4. La juste valeur marchande des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO1 est supérieure au prix de base rajusté (au sens de la définition prévue à l'article 54) des actions pour OPCO.

5. ACHATCO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

6. ACHATCO désire acquérir une participation de 70 % dans OPCO.

7. ACHATCO souscrira à un certain nombre de nouvelles actions ordinaires (du trésor) de OPCO, correspondant à 70 % du nombre d'actions ordinaires du capital-actions de OPCO présentement possédées par HOLDCO. Le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires de OPCO sera payé en espèces. HOLDCO continuera alors d'avoir le contrôle effectif (de jure) de OPCO pour les fins de la Loi.

8. OPCO utilisera la totalité des fonds reçus de ACHATCO lors de l'émission d'actions ordinaires de son capital-actions, afin d'acheter dans le cadre d'un achat de gré à gré, 70 % des actions ordinaires de OPCO possédées par HOLDCO. Il y aura alors une acquisition du contrôle effectif de OPCO par ACHATCO pour les fins de la Loi, parce que ACHATCO et HOLDCO posséderont respectivement 70 % et 30 % des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO.

Les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO1 constitueront des immobilisations pour OPCO au moment de l'acquisition du contrôle de OPCO par ACHATCO.

La juste valeur marchande des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO1 possédées par OPCO sera alors encore supérieure au prix de base rajusté (au sens de la définition prévue à l'article 54) des actions pour OPCO.

9. Les opérations suivantes seront effectuées afin d'obtenir une majoration du prix de base rajusté des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO1, par l'application des alinéas 88(1)c) et d).

10. Une nouvelle société ("NOUCO") sera constituée. NOUCO sera une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

11. ACHATCO et HOLDCO transféreront à NOUCO la totalité de leurs actions ordinaires de OPCO, et recevront à titre de contrepartie seulement des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO. Le nombre d'actions ordinaires de NOUCO reçues par ACHATCO et HOLDCO correspondra au nombre d'actions ordinaires de OPCO transférées respectivement par ACHATCO et HOLDCO.

ACHATCO et HOLDCO effectueront chacune avec NOUCO le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions ordinaires de OPCO. La somme convenue par ACHATCO et HOLDCO correspondra au montant de leur PBR respectif.

12. OPCO sera ensuite liquidée dans NOUCO. NOUCO effectuera le choix de majorer le PBR de ses actions ordinaires de OPCO1 en vertu des alinéas 88(1)c) et d).

Les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO1 seront possédées par OPCO sans interruption jusqu'au moment de leur distribution à NOUCO lors de la liquidation de OPCO.

13. Les opérations décrites aux paragraphes 7 à 12 ci-dessus, feront partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui comprend la liquidation de OPCO pour les fins du sous-alinéa 88(1)c)(vi).

14. HOLDCO n'est pas et ne sera pas liée à ACHATCO et NOUCO, en vertu du paragraphe 251(2). HOLDCO cessera d'être liée à OPCO et OPCO1 (au sens du paragraphe 251(2)) lors de l'achat par OPCO d'une partie des actions ordinaires de son capital-actions, tel que décrit au paragraphe 8 ci-dessus. HOLDCO n'a pas et n'aura pas de lien de dépendance avec ACHATCO et NOUCO, au sens de l'alinéa 251(1)c). HOLDCO cessera d'avoir un lien de dépendance avec OPCO et OPCO1 (au sens de l'alinéa 251(1)c)) lors de l'achat par OPCO d'une partie des actions ordinaires de son capital-actions, tel que décrit au paragraphe 8 ci-dessus.

Vos questions

1. Dans la situation décrite ci-dessus, pour les fins de la division 88(1)c)(vi)(A), est-ce que NOUCO acquerra le contrôle de OPCO lors de l'échange d'actions décrit au paragraphe 11 ci-dessus?

2. Dans la situation décrite ci-dessus, est-ce que HOLDCO sera une personne visée par la sous-division 88(1)c)(vi)(B)(I), qui aura acquis un "bien de remplacement" (les actions de NOUCO) décrit au sous-alinéa 88(1)c.3)(ii) en remplacement des actions de OPCO?

3. Dans la situation décrite ci-dessus, quelle est la distinction entre l'application des sous-alinéas 88(1)c.3)(i) et (ii) relativement aux actions de NOUCO détenues par HOLDCO?

4. Dans la situation décrite ci-dessus, est-ce que NOUCO pourra obtenir une majoration du PBR des actions ordinaires de OPCO1 en vertu des alinéas 88(1)c) et d), lors de la liquidation de OPCO?

5. Quelle est la politique fiscale sous-jacente au fait que des actions de l'acheteur qui sont acquises par le vendeur en contrepartie des actions de la filiale peuvent être visées par le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii) alors qu'elles sont expressément exclues selon le sous-alinéa 88(1)c.4)(i)? De plus, vous voulez que nous identifions pour vous une situation où l'acquisition d'actions d'une société mère par le vendeur, ne serait pas visée par le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) (compte tenu de la notion de bien déterminé au sous-alinéa 88(1)c.4)(i)), mais serait visée par le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii).

6. Est-ce qu'il est nécessaire qu'une personne décrite à la sous-division 88(1)c)(vi)(B)(I) acquière le contrôle d'une société mère afin qu'un bien acquis en remplacement des actions d'une filiale soit visé par le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii)?

Nos commentaires

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'agence du revenu du Canada ("ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.

Question 1

Pour les fins de l'application de la division 88(1)c)(vi)(A), il faut déterminer si la société mère a acquis le contrôle effectif (de jure) de la filiale, et ce sans tenir compte des alinéas 88(1)d.2) et 88(1)d.3), ni du paragraphe 256(7).

À notre avis, dans une situation telle que décrite ci-dessus, il y aurait en général une acquisition du contrôle de OPCO par NOUCO, et ce en raison notamment de l'application du paragraphe 256(6.1).

Question 2

Dans une situation telle que décrite ci-dessus, il nous apparaît que HOLDCO serait une personne décrite à la division 88(1)c)(vi)(B)(I). Toutefois, l'ARC prendrait en général la position que les actions de NOUCO qui seront acquises par HOLDCO ne constitueraient pas des biens visés par le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii). Nous sommes d'avis que le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii) ne vise pas une telle situation.

Question 3

Dans une situation telle que décrite ci-dessus, le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) ne pourrait s'appliquer en raison de l'exception prévue pour les biens déterminés. Plus particulièrement, les actions ordinaires de NOUCO possédées par HOLDCO seraient des biens déterminés en vertu de l'alinéa 88(1)c.4)(i). Il n'y a pas d'exception pour les biens déterminés prévue au sous-alinéa 88(1)c.3)(ii). Par contre, tel que mentionné ci-dessus, l'ARC n'appliquerait pas en général le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii) à une telle situation.

Question 4

Compte tenu de la complexité des dispositions prévues, entre autres, aux alinéas 88(1)c) à 88(1)d.3), il nous est impossible de nous prononcer sur la possibilité pour NOUCO d'obtenir une majoration du PBR des actions ordinaires de OPCO1 sur la base des seules informations disponibles ci-dessus. Si vous avez une situation réelle à nous soumettre, vous pourriez effectuer à cet égard une demande de décision anticipée.

Question 5

Notre compréhension de la politique fiscale sous-jacente au sous-alinéa 88(1)c.3)(ii) est à l'effet que cette disposition vise les situations du type décrit dans les notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu de décembre 1997 du ministère des Finances, qui mentionnent:

"Est un exemple d'un bien dont la juste valeur marchande peut être déterminée principalement par rapport à la juste valeur marchande d'un autre bien l'action ou la dette dont la valeur dépend du produit tiré de la disposition de l'autre bien. En outre, dans le cas où le vendeur détiendrait, à la fin de la série, la majorité des actions d'une société dont la presque totalité de la valeur est attribuable à des biens distribués lors de la liquidation, la valeur des actions sera considérée comme pouvant être déterminée par rapport à la juste valeur marchande des biens. "

Pour plus d'information en ce qui concerne la politique fiscale, vous devriez vous adresser au ministère des Finances.

Le deuxième exemple portant sur l'alinéa 88(1)c.3) dans le texte de la conférence de Richard S. Biscaro intitulée "Questions actuelles en matière de décisions et d'interprétations", à la page 74:2 du volume du congrès de 1996 de l'ACÉF, présente une situation où l'acquisition d'actions d'une société mère par le vendeur, ne serait pas visé par le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) (compte tenu de la notion de bien déterminé au sous-alinéa 88(1)c.4)(i)), mais serait visé par le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii). Cet exemple a aussi été reproduit dans le no. 9 des Nouvelles techniques (archivé) :

"DEUXIÈME EXEMPLE

M. X possède toutes les actions de Cible Ltée. Cette dernière est propriétaire de toutes les actions de Conservation Ltée, qui valent 10 millions de dollars. Cible Ltée détient également toutes les actions de Vente Ltée dont la valeur est de 5 millions de dollars. M. Y souhaitant acheter Vente Ltée, voici alors comment il procède.

1) M. Y constitue en société Achat Ltée et souscrit pour 5 millions de dollars des actions privilégiées rachetables avec droit de vote d'Achat Ltée.

2) Achat Ltée acquiert toutes les actions que M. X détient dans Cible Ltée pour une contrepartie de 5 millions de dollars comprenant des espèces et des actions ordinaires d'Achat Ltée.

3) Achat Ltée liquide Cible Ltée et, si ce n'était du sous-alinéa 88(1)c)(vi), elle majorerait à leur juste valeur marchande le coût des actions de Vente Ltée et celles de Conservation Ltée.

4) Achat Ltée rachète donc les actions privilégiées que M. Y détient et, en contrepartie du prix de rachat, transfert à M. Y les actions de Vente Ltée qu'elle possède.

Il résulte de ces opérations qu'une partie des biens de Cible Ltée, c'est-à-dire ses actions de Vente Ltée, ont été vendues à un acheteur sans lien de dépendance. M. X maintient sa participation dans Conservation Ltée, non pas en rachetant cette société directement d'Achat Ltée mais plutôt en acquérant les actions ordinaires d'Achat Ltée et M. Y en retire ensuite les biens qu'il souhaite acquérir. Mais si ce n'était du sous-alinéa 88(1)c)(vi), les opérations pourraient avoir lieu sans être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, en effectuant ces opérations, on cherchait à obtenir le résultat que justement le sous-alinéa 88(1)c)(vi) était censé prévenir. Dans de telles circonstances, le Ministère considérerait que la valeur des actions ordinaires d'Achat Ltée acquises par M. X peut être "déterminée principalement par rapport au" bien attribué à Achat Ltée lors de la liquidation de Cible Ltée, de telle sorte que le sous-alinéa 88(1)c.3)(ii) s'appliquerait. Le ministère des Finances, dans les notes explicatives, corrobore ce point de vue."

Question 6

Nous sommes d'avis que pour les fins de l'application du sous-alinéa 88(1)c.3)(ii), il n'est pas essentiel qu'une personne décrite à la division 88(1)c)(vi)(B)(I) acquière le contrôle de la société mère.

Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation