Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une fiducie peut-elle déduire un montant à titre de provision pour somme payable aux bénéficiaires?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Voir ci-dessous
XXXXXXXXXX 2004-006306
Fouad Daaboul
Le 27 octobre 2004
XXXXXXXXXX,
Objet: Déduction d'une provision par une fiducie de fonds commun de placement
La présente est en réponse à votre demande du 12 février 2004 concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.
Situation
Vous décrivez la situation dans les termes suivants :
"Une entité communément appelée "le gestionnaire" aurait la mission d'administrer une fiducie de fonds commun de placement au sens de l'article 132 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce gestionnaire administrerait les fonds investis par les participants (bénéficiaires) dans la présente fiducie.
La convention qui serait prévue entre le gestionnaire et les participants de cette fiducie garantirait une attribution de revenu versé directement aux participants selon le paragraphe 104(13) L.I.R., soit un taux de rendement fixe. En conséquence, le gestionnaire aurait la responsabilité de combler le déficit lorsque le taux de rendement serait inférieur au taux fixe attribué à ces participants ou dans le cas contraire, le gestionnaire conserverait le résidu advenant un gain sur le taux de rendement pour le distribuer lorsque le rendement serait inférieur au taux garanti."
Question
Vous voulez savoir s'il est possible de déduire, lors du calcul du revenu de la fiducie de fonds commun de placement, un montant à titre de provision lorsque le revenu de la fiducie est plus élevé que le montant garanti.
Nos commentaires
Il est difficile de vous offrir une opinion dans une situation comme celle décrite dans votre demande sans savoir exactement quelles seront les ententes et ce qu'elles prévoiront précisément. Par exemple, en cas d'excédent du revenu garanti, il faudrait savoir si le droit du gestionnaire à une partie du revenu proviendrait de la convention entre le gestionnaire et les bénéficiaires et ce que prévoirait l'acte de fiducie à ce sujet.
La question de savoir si la fiducie pourrait prendre une déduction pour l'excédent du revenu garanti payé au gestionnaire est évidemment une question de fait, mais nous avons de sérieux doutes quant à la déductibilité d'un tel montant pour la fiducie puisque ce montant ne semble pas représenter une dépense de la fiducie engagée dans le but de gagner du revenu. En effet, cette dépense ne contribue pas à l'accroissement des revenus de la fiducie. Par conséquent, le paiement de cet excédent au gestionnaire ne serait probablement pas déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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