Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce qu'un actif d'impôt futur enregistré à l'actif d'une société sont des éléments d'actif utilisés et détenus par elle pendant l'année aux fins de l'article 181.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi et nature de l'actif
TABLE RONDE
APFF - COLLOQUE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL
Question 7
Élément d'actif de la société utilisé et détenu par elle
Est-ce qu'un actif d'impôts futurs présenté à l'actif d'une société est un élément d'actif utilisé et détenu par elle pendant l'année aux fins de l'article 181.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Réponse de l'ADRC
L'alinéa 181.4a) de la Loi prévoit que le capital imposable utilisé au Canada pour une année d'imposition, d'une société, sauf une institution financière, qui tout au long de l'année n'a pas résidé au Canada est fonction du total des montants dont chacun représente la valeur comptable à la fin de l'année d'un élément d'actif de la société utilisé ou détenu par elle pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au cours de l'année par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada.
L'ADRC est d'avis qu'un actif d'impôts futurs d'une société n'est pas un élément d'actif de la société " utilisé ou détenu " par elle et n'est pas inclus dans le capital imposable utilisé au Canada d'une société pour les fins de l'application de l'article 181.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Michel Lambert
5 février 2003
2003-018305
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content