Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que l'ADRC considère que l'impôt reporté n'est pas une dette de la société, donc elle ne doit pas être soustraite en vertu de l'alinéa 181.4b) de la Loi?
PositionS ADOPTÉE Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi et jurisprudence récente. Il faut donner le sens comptable aux termes propres à la comptabilité à moins que la loi ou la jurisprudence en définisse le sens.
TABLE RONDE
APFF - COLLOQUE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL
Question 6
Passif d'impôts futurs
En vertu de l'article 181.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), le capital imposable utilisé au Canada, pour une année d'imposition, d'une société, sauf une institution financière, qui tout au long de l'année n'a pas résidé au Canada correspond à l'excédent éventuel :
du total des montants dont chacun représente la valeur comptable à la fin de l'année d'un élément d'actif de la société utilisé ou détenu par elle pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au cours de l'année par l'entremise d'un établissement stable au Canada, sur
le total des montants qui sont spécifiés aux alinéas b) à d) de cet article.
L'alinéa 181.4b) de la Loi permet de déduire du capital imposable les dettes de la société à la fin de l'année, à l'exception de celles visées à l'un des alinéas 181.2(3)c) à f) qu'il est raisonnable de considérer comme liées à une entreprise qu'elle exploite au cours de l'année par l'entremise d'un établissement stable au Canada.
Est-ce que l'ADRC considère que l'impôt reporté n'est pas une dette de la société, donc elle ne doit pas être soustraite en vertu de l'alinéa 181.4b) de la Loi.
Réponse de l'ADRC
Nous comprenons que l'expression " impôt reporté enregistré au passif " correspond à l'expression " passif d'impôts futurs " au Manuel de l'ICCA.
L'ADRC est d'avis qu'un passif d'impôts futurs n'est pas une dette de la société aux fins de l'alinéa 181.4b) de la Loi tant que le solde du passif d'impôts futurs ou une partie de ce solde ne devienne un impôt exigible.
Michel Lambert
5 février 2003
2003-018304
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