Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Peut-on transférer les parts d'une coopérative détenue par une fiducie régie par un REER à une fiducie régie par un FERR si les parts ne peuvent pas être encaissées?
Position Adoptée: Question de fait..
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Commentaires généraux
XXXXXXXXXX 2003-005300
L. J. Roy, CGA
Le 22 décembre 2003
Monsieur,
Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente est en réponse à votre lettre du 9 décembre 2003 par laquelle vous nous demandez s'il est possible de transférer les biens détenus par votre REER à un fonds enregistré de revenu de retraite ("FERR") dans la situation suivante.
Vous avez investi 10 000 $ dans une fiducie régie par un REER et cette dernière a acquis 10 000 parts d'une coopérative. Présentement, la coopérative n'a pas les liquidités pour racheter les parts détenues par la fiducie régie un REER. Comme vous aurez 70 ans en 2004, vous désirez transférer les parts de la coopérative dans une fiducie régie par un FERR comme le prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
La Loi prévoit qu'un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où le rentier atteint 69 ans, soit le 31 décembre 2003 dans votre cas. À échéance, les biens d'une fiducie régie par un REER doivent avoir été retirés du REER, transférés à un FEER ou utilisés pour acheter une rente.
Si après que la date d'échéance est passée, les biens sont toujours dans le REER et aucune rente n'a été acquise comme revenu de retraite en vertu du régime, le régime ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré. Dans ce cas, le régime n'est plus un REER et il devient un régime modifié selon la Loi à la date qui suit la date d'échéance, soit le 1er janvier 2004 dans votre cas. Dans de telles circonstances, la Loi prévoit que le rentier du régime doit ajouter dans son revenu de l'année où le régime est modifié, la juste valeur marchande ("JVM") de tous les biens du régime immédiatement avant ce moment. Dans une situation où le rentier atteint l'âge de 69 ans en 2003, la JVM des biens du REER au 31 décembre 2003 sera incluse dans le revenu du rentier en 2004.
La Loi définit un fonds de revenu de retraite (FRR) comme étant une entente entre un émetteur et un rentier selon laquelle l'émetteur accepte de faire des versements au rentier et, si le rentier en fait le choix, à son conjoint après son décès, en contrepartie du transfert de biens à l'émetteur. Chaque année, l'émetteur doit faire un ou plusieurs versements dont le total est au moins égal au minimum à retirer du FRR pour l'année. Cependant, les versements doivent débuter au plus tard la première année civile suivant l'année durant laquelle le FRR est établi (le minimum est donc nul pour l'année où le rentier conclut l'entente concernant le fonds).
Si un FRR est enregistré par le Ministre et que par la suite le FERR ne peut effectuer les versements minimums, le FERR ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré. Dans ce cas, le fonds n'est plus considéré comme un FERR et il devient un fonds modifié. De plus, la Loi prévoit que le rentier du FERR doit inclure dans son revenu de l'année où le fonds est modifié, la juste valeur marchande des biens visés par le fonds.
Par conséquent, étant donné les dispositions susmentionnées, il est possible qu'un émetteur n'accepte pas de transférer un bien dans une fiducie régie par un FERR lorsque le bien ne procurera pas les liquidités nécessaires pour effectuer les versements minimums.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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