Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: À quel moment les retenues d'impôt à la source doivent-t-elles être effectuées à l'égard des montants différés dans le cadre d'un régime visé à l'alinéa 6801d) du Règlement?
Position Adoptée: Au moment du versement des montants différés.
Raisons: Libellé du paragraphe 153(1) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2003-004911
Michel Lambert
Le 29 janvier 2004
Madame,
Objet : Retenues d'impôt à la source
La présente fait suite à votre lettre du 13 novembre 2003 demandant à quel moment les retenues d'impôt à la source doivent être effectuées sur les montants différés dans le cadre d'un régime prescrit au sens de l'alinéa 6801d) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement)
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) prévoit notamment que toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition un traitement, un salaire ou une autre rémunération, à l'exception d'une somme visée au paragraphe 212(5.1) de la Loi, doit déduire ou retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par règlement remettre cette somme au receveur général au titre de l'impôt du bénéficiaire pour l'année en vertu de la partie I de la Loi.
Le paragraphe 100(1) du Règlement définit le terme " rémunération " comme comprenant tout paiement qui est un traitement ou un salaire à un agent ou employé ou à un ancien agent ou employé.
Nous sommes d'avis que le montant différé dans le cadre d'un régime prescrit au sens de l'alinéa 6801d) du Règlement ne fera l'objet d'une retenue d'impôt à la source, selon les modalités du Règlement, qu'au moment où l'employeur en effectuera le paiement.
Si vous désirez plus de renseignements concernant une situation spécifique, nous vous invitons à vous adresser au bureau des services fiscaux de l'employeur.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2004
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004
Email this Content