Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: In a situation where a taxpayer request the substitution of the amount of depreciation deducted in a particular taxation year by the carry-back of an equal amount of a non-capital loss of a subsequent taxation year, pursuant to 111(1)(a), whether the taxpayer must pay interest pursuant to ss. 161(1) because of paragraph 161(7)(a) ?
Position: No.
Reasons: The substitution made does not alter the previous nil assessment.
Le 19 novembre 2003
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Direction générale de la
Division de la vérification politique et de la législation
À l'attention de XXXXXXXXXX Direction des décisions en impôt
Marc LeBlond
(613) 946-32612003-004768
Dossier - XXXXXXXXXX
Les paragraphes 161(1) et (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 6 novembre 2003 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX / M. LeBlond). Vous demandez notre avis sur l'application du paragraphe 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux années d'imposition XXXXXXXXXX du contribuable XXXXXXXXXX dans la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Situation
Nous comprenons la situation que vous avez soumise de la façon suivante.
- XXXXXXXXXX a reçu un avis stipulant qu'aucun impôt n'est payable (ci-après " cotisation néant ") relativement aux années d'imposition XXXXXXXXXX. En XXXXXXXXXX a subi une perte autre qu'une perte en capital d'au-delà de XXXXXXXXXX $.
- L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'" ADRC ") n'a émis aucun avis de détermination de pertes à XXXXXXXXXX, en vertu du paragraphe 152(1.1), pour les années d'imposition XXXXXXXXXX.
- XXXXXXXXXX demande à l'ADRC de substituer le montant de la déduction pour amortissement pour les années d'imposition XXXXXXXXXX, de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $, respectivement, par le report rétrospectif d'un montant équivalent de perte autre qu'une perte en capital provenant de l'année d'imposition XXXXXXXXXX, en vertu de l'alinéa 111(1)a).
Vos questions
Vous demandez si la position décrite dans l'interprétation technique de l'ADRC numéro E 9733167 est toujours en vigueur. Par ailleurs, vous demandez si XXXXXXXXXX pourrait être tenu de verser au receveur général des intérêts, en vertu du paragraphe 161(1), en raison de l'application du sous-alinéa 161(7)a)(iv) dans la situation décrite ci-dessus.
La position décrite dans l'interprétation technique de l'ADRC numéro E 9733167 est toujours en vigueur. Par ailleurs, XXXXXXXXXX ne devrait pas être tenue de verser au receveur général des intérêts, en vertu du paragraphe 161(1), dans la situation décrite ci-dessus. Notre opinion est fondée sur les observations suivantes.
En général, en vertu du paragraphe 161(1), un contribuable est tenu de verser au receveur général des intérêts si le total des impôts payables pour l'année, à un moment postérieur à la " date d'exigibilité du solde ", au sens prévu au paragraphe 248(1), excède le total des montants payés au titre de l'impôt payable pour l'année et imputé par le ministre au plus tard à la " date d'exigibilité du solde ".
Essentiellement, le paragraphe 161(7) énonce que, pour le calcul des intérêts prévu aux paragraphes 161(1) et (2), lorsque le montant d'impôt payable pour une année d'imposition est réduit par l'application de certaines déductions ou exclusions découlant du report rétrospectif de pertes, de crédits d'impôt ou d'autres montants d'années ultérieures, les intérêts sur tout montant d'impôt impayé pour l'année d'imposition sont calculés sans qu'il soit tenu compte de la réduction applicable.
Dans l'interprétation technique E 9733167, nous avons confirmé que des intérêts ne doivent pas être calculés, en vertu des paragraphes 161(1) ou (2), lorsqu'une déduction est substituée par le report rétrospectif de pertes, de crédits d'impôt ou d'autres montants d'années ultérieures et que cela ne modifie pas la cotisation initiale.
Compte tenu de ces observations, dans la situation que vous nous avez soumise, nous croyons donc XXXXXXXXXX ne devrait pas être tenue de verser au receveur général des intérêts, en vertu du paragraphe 161(1), puisque la nouvelle cotisation pour les années d'imposition XXXXXXXXXX sera toujours néant avant et après les modifications demandées.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ADRC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content