16 January 2004 External T.I. 2003-0046491E5 F - Allocation de retraite

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: (1) Est-ce que l'annulation dans un contrat d'emploi d'une indemnité de cessation d'emploi et le paiement d'une somme à cet égard peuvent -être considérés comme une allocation de retraite? (2) La réponse est-elle la même si le paiement est différé jusqu'à la retraite?

Position Adoptée: (1) Non, il s'agit d'un revenu d'emploi. (2) Question de fait

Raisons: Définition d'allocation de retraite et application du paragraphe 6(3) de la Loi.

XXXXXXXXXX 								2003-004649
									Michel Lambert
Le 16 janvier 2004

Monsieur,

Objet : Indemnité de cessation d'emploi

La présente fait suite à votre lettre du 27 octobre 2003 où vous nous demandez si une indemnité de cessation d'emploi prévue dans votre contrat d'emploi pourra faire l'objet du transfert à un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) selon que l'employé opte pour son encaissement immédiat ou décide d'attendre au moment de sa retraite pour encaisser l'indemnité.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Une somme qu'un employé ou un ancien employé reçoit du fait de la cessation de son emploi ou au moment de sa retraite est considérée soit comme un revenu de cet emploi, imposable en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, soit comme une allocation de retraite imposable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. Dans les deux cas, la somme est imposable dans l'année d'imposition où elle est reçue.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-337R4 (copie ci-jointe), au sens du paragraphe 248(1), une " allocation de retraite " est une somme reçue par un contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou qui lui était apparentée, ou par son représentant légal :

a) soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite;

b) à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages-intérêts ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-337R4, un paiement reçu au moment de la retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte d'un emploi, conformément aux conditions d'un contrat d'emploi avec un ancien employeur, est généralement considéré comme une rémunération découlant de l'ancienne charge ou de l'ancien emploi.

Toutefois, dans les circonstances où il peut également être raisonnable de considérer que ce paiement est effectué au moment de la retraite ou par la suite en reconnaissance de longs états de service ou à titre d'indemnité pour la perte d'une charge, le paiement est considéré comme une allocation de retraite. La question de savoir si ces circonstances sont rencontrées est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en tenant compte de tous les faits pertinents au moment du paiement.

L'alinéa 60j.1) de la Loi permet de déduire la totalité ou une partie d'une allocation de retraite qui est incluse dans le revenu d'un contribuable et qui est transférée à un REÉR dont le contribuable est le rentier. Cette disposition ne s'applique pas si la somme reçue n'est pas une allocation de retraite mais bien un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Les paragraphes 19 à 22 du Bulletin d'interprétation IT-333R4 expliquent comment calculer le montant pouvant être déduit en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Une somme qu'un employé reçoit de son employeur en vertu de son contrat d'emploi est généralement considérée comme un revenu d'emploi et est imposable dans l'année où elle est reçue en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi.

Nous sommes d'avis qu'une somme versée en vertu d'un convention collective à un employé qui ne prend pas sa retraite ou ne perd pas sa charge ou son emploi constitue un revenu d'emploi imposable dans l'année où il est reçu en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. Dans ce cas, aucune déduction n'est permise en application de l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation