28 November 2003 External T.I. 2003-0046025 F - CONVENTION DE RETRAITE DEDUCTIONS

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20(1)(r) 152(3.1)(b)

Also released under document number 2003-00460250.

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation]

1. Is the taxpayer entitled to a deduction pursuant to paragraph 20(1)(r) of the Act in respect of its contributions?

2. Does subsection 152(3.1) apply to a deduction claimed under paragraph 20(1)(r) of the Act?

Position:

1. No

2. Yes

Reasons:

Question of fact and text of the Act

XXXXXXXXXX 							2003-004602
								Michel Lambert
November 28, 2003

Dear Sir,

Subject: Deductions of employer contributions under a retirement compensation arrangement

This is further to your letter of October 24, 2003 asking whether employer contributions made under a retirement compensation arrangement (RCA) may be deductible in computing the employer's income. You also asked for clarification regarding the application of paragraph 152(3.1)(b) of the Income Tax Act (the Act).

As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue a written opinion regarding proposed transactions otherwise than by advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may not, however, apply to your particular situation in certain circumstances.

Paragraph 20(1)(r) of the Act allows a deduction for amounts paid by the taxpayer in the year as contributions under a retirement compensation arrangement in respect of services rendered by an employee or former employee of the taxpayer, other than where it is established, by subsequent events or otherwise, that the amounts were paid as part of a series of payments and refunds of contributions under the arrangement.

Whether a taxpayer may deduct an amount in computing income pursuant to paragraph 20(1)(r) is a question of fact that can only be resolved after considering all the relevant facts. To our knowledge, the CCRA has not issued any criteria for the denial of a deduction for employer contributions under a RCA. However, as provided in section 67, in computing income, no deduction shall be made in respect of an outlay or expense in respect of which any amount is otherwise deductible under the Act, except to the extent that the outlay or expense was reasonable in the circumstances.

Consequently, we cannot provide you with a definitive answer in a technical interpretation request. However, in the case of a proposed transaction, we would be prepared to analyze your transaction in the context of an advance ruling request if you provide us with all relevant information and documentation. Please refer to Information Circular 70-6R5 for more information in this regard. This circular is available on our website at http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pub/tp/ic70-6r5fq/READ-ME.html

You also asked whether the limitation period in paragraph 152(3.1)(b) applies in the situation where the CCRA disallows a deduction in computing a taxpayer's income when that deduction is claimed pursuant to paragraph 20(1)(r). In our view, there is nothing in subsection 152(3.1) that restricts its application in respect of a deduction claimed by a taxpayer under paragraph 20(1)(r).

As stated in Information Circular 70-6R5, this opinion is not an advance income tax ruling and is not binding.

Best regards,

For the Director
Financial Industries Division
Income Tax Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Le contribuable a-t-il droit à une déduction en vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi à l'égard de ses cotisations?

2. Le paragraphe 152(3.1) s'applique-t-il à une déduction réclamée selon l'alinéa 20(1)r) de la Loi

Position Adoptée :

1. Aucune
2. Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait et texte de Loi

XXXXXXXXXX 							2003-004602
								Michel Lambert
Le 28 novembre 2003

Monsieur,

Objet: Déductions des cotisations patronales dans le cadre d'une convention de retraite

La présente fait suite à votre lettre du 24 octobre 2003 nous demandant si des contributions patronales versées dans le cadre d'une convention de retraite peuvent être déductibles dans le calcul du revenu de l'employeur. Vous nous demandez aussi une précision concernant l'application de l'alinéa 152(3.1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

L'alinéa 20(1)r) de la Loi permet la déduction des cotisations qu'un contribuable verse au cours d'une année dans le cadre d'une convention de retraite et qui se rapportent à des services rendus par un employé ou ancien employé du contribuable, sauf s'il est établi, par des évènements ultérieurs ou autrement, que les cotisations ainsi versées font partie d'une série de cotisations et de remboursements de cotisations dans le cadre de la convention.

La question de savoir si un contribuable peut déduire un montant dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi est une question de fait qui ne peut être résolu qu'après avoir considéré tous les faits pertinents. À notre connaissance, l'ADRC n'a pas émis de critères pour refuser une déduction des cotisations patronales dans le cadre d'une convention de retraite. Toutefois, comme le prévoit l'article 67 de la Loi, dans le calcul du revenu d'un contribuable, aucune déduction ne peut être faite relativement à une dépense à l'égard de laquelle une somme est déductible par ailleurs en vertu de la Loi, sauf dans la mesure où cette dépense était raisonnable dans les circonstances.

Par conséquent, nous ne pouvons vous fournir une réponse définitive dans le cadre d'une demande d'interprétation technique. S'il s'agit d'une transaction proposée, nous serions toutefois disposés à analyser votre transaction dans le cadre d'une demande de décisions anticipées si vous nous soumettez tous les renseignements et documents pertinents. Nous vous invitons à consulter la circulaire d'information 70-6R5 pour plus de renseignement à cet égard. Cette circulaire est disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante :http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/tp/ic70-6r5fq/LISEZ-MOI.html

Vous nous demandez aussi si le délai de prescription prévu à l'alinéa 152(3.1)b) de la Loi s'appliquent dans la situation où l'ADRC refuse une déduction dans le calcul du revenu d'un contribuable lorsque cette déduction est réclamée ne vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi. À notre avis, rien à l'alinéa 152(3.1) de la Loi vient restreindre son application à l'égard d'une déduction qu'un contribuable a demandée en application de l'alinéa 20(1)r) de la Loi.

Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 20 - Subsection 20(1) - Paragraph 20(1)(r)

s. 20(1)(r) deduction is limited by s. 67

CRA indicated that the deduction under s. 20(1)(r) could be limited by s. 67 and that there was nothing in s. 152(3.1) that would restrict its application to the s. 20(1)(r) deduction.

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