Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale question :
Le souscripteur à un REEE peut-il céder ou donner en garantie le remboursement de paiements?
Position Adoptée: Oui, si le régime le permet.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
Le droit au remboursement de paiements appartient généralement au souscripteur du REEE.
2003-003743
XXXXXXXXXX Michelle Desrosiers,
Notaire M.Fisc.
Le 29 octobre 2003
Maître,
Objet : Remboursement de paiements d'un régime enregistré d'épargne-études
La présente fait suite à votre lettre du 3 septembre 2003 dans laquelle vous désirez savoir s'il est possible pour le souscripteur d'un régime enregistré d'épargne-études (ci-après " REEE ") de céder le droit au remboursement de paiements ou de le donner en garantie dans le cadre d'un prêt d'argent.
La situation que vous avez indiquée dans votre demande semble liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Commentaires
Le paragraphe 146.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") définit un régime d'épargne-études (ci-après " REE ") comme un contrat passé entre, d'une part, un particulier (sauf une fiducie) ou un tel particulier et son conjoint, et d'autre part, une personne ou une organisation qui est le promoteur, aux termes duquel le promoteur convient de verser les paiements d'aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires.
Selon le paragraphe 146.1(1) de la Loi, un particulier qui souscrit à un REE auprès d'un promoteur est un souscripteur.
Ce paragraphe définit " bénéficiaire " comme étant une personne désignée par un souscripteur à laquelle ou au nom de laquelle il est convenu qu'un paiement d'aide aux études soit accordé en vertu d'un REE. Un paiement d'aide aux études constitue tout montant, à l'exclusion d'un remboursement de paiements, payé sur un REE à un bénéficiaire, ou pour son compte, afin de l'aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire.
Est un remboursement de paiements effectué à un moment donné dans le cadre d'un REEE le remboursement à ce moment d'une cotisation versée antérieurement qui a été effectuée autrement qu'au moyen d'un transfert d'un autre REEE et qui a été versée au régime par son souscripteur, ou pour son compte. Le souscripteur peut demander que le remboursement de paiements soit payé au bénéficiaire en même temps que le paiement d'aide aux études. Par ailleurs, les dispositions du régime peuvent exiger que le remboursement de paiements soit payé au bénéficiaire. Si le régime ne prévoit pas que le remboursement de paiements devra être payé au bénéficiaire, cette prérogative de même que celle relative à la nomination du bénéficiaire appartiennent au souscripteur. Ce droit au remboursement de paiements pourrait donc être cédé par le souscripteur ou être remis en garantie d'un prêt et ce, en autant que le régime le permette. De telles transactions par le souscripteur ne contreviennent pas aux dispositions de la Loi de sorte qu'elles n'entraîneraient pas en soi la révocation de l'enregistrement du régime dans la mesure où il n'y a pas de changement de souscripteur.
Veuillez agréer, Maître, nos salutations distingués.
Gestionnaire de la section
Pour le directeur de la Division
des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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