Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfert sans contrepartie une police d'assurance de maladies graves qui est une police d'assurance contre la maladie ou les accidents?
Position Adoptée:
Oui pour un montant égal à la JVM de la police.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Le transfert est sujet au paragraphe 15(1) de la Loi.
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2003
Question 7
Transfert d'une police d'assurance contre les maladies graves
Une société privée acquiert une police d'assurance contre les maladies graves sur la tête d'un de ses actionnaires. La prestation est payable au titulaire. La police a une durée de 10 ans. La société choisit de prendre l'option "remboursement de primes" à l'échéance et elle doit payer une prime additionnelle. Cette option lui accorde le remboursement intégral de toutes les primes payées durant la période assurée si aucune réclamation n'a été faite.
La société paie les primes durant neuf années. Au cours de la 10ème année, la société cède la police d'assurance à l'actionnaire sans contrepartie. L'actionnaire paie la prime due pour la 10ième année. À la fin de la 10ième année, l'actionnaire reçoit le remboursement intégral de toutes les primes payées pendant la durée de la police.
En supposant que la police est une police d'assurance contre la maladie ou les accidents, quelles sont les conséquences fiscales du transfert de la police?
Réponse de l'ADRC
L'ADRC est d'avis que le paragraphe 148(7) L.I.R. n'est pas applicable au transfert d'une police d'assurance contre les maladies graves qui est une police d'assurance contre la maladie ou les accidents. Toutefois, l'actionnaire qui acquiert de sa société une telle police pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande devra inclure dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R., un montant égal à l'excédent de la juste valeur marchande de la police d'assurance contre les maladies graves sur la contrepartie versée.
Relativement à la détermination de la juste valeur marchande d'une telle police, nous sommes avis que l'âge et l'état de santé de l'assuré, le montant des primes remboursables ainsi que le montant des primes payées à la date du transfert seront, entre autres, des éléments à considérer.
Louise J. Roy
Le 10 octobre 2003
2003-003686
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