Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que le remboursement effectué par l'employeur à ses employés pour des frais d'accès au service Internet, encourus par ces derniers, constitue un avantage imposable pour les employés ?
Position Adoptée:
Question de fait. Probablement qu'il n'y a pas d'avantage imposable pour les employés dans la situation présentée.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Afin de déterminer s'il y a un avantage imposable pour les employés, il faut prendre en considération la raison pour laquelle l'employeur rembourse ces frais et qui bénéficie le plus de cet arrangement.
XXXXXXXXXX 2003-003341
Lucie Vermette, CGA
Le 2 octobre 2003
Monsieur,
Objet: Frais d'accès au service Internet
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 août 2003 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
LES FAITS
Les tuteurs et tutrices (ci-après " tuteurs ") sont des employés de XXXXXXXXXX et leur travail consiste à encadrer les étudiants qui suivent des cours à distance. Certains tuteurs travaillent à temps plein et d'autres à temps partiel.
Le lieu de travail des tuteurs est à leur domicile et ceux-ci utilisent leur propre équipement de bureau. Pour accomplir leurs tâches d'encadrement ils doivent disposer d'un accès au service Internet haute vitesse et avoir une adresse électronique dédiée pour leur travail.
L'employeur propose de rembourser aux tuteurs les frais d'abonnement mensuels d'accès au service Internet que ces derniers doivent encourir et ce, ajustés en fonction du nombre d'assignations d'encadrement que les tuteurs se voient accorder trimestriellement. Les tuteurs oeuvrant à temps plein pourraient se voir rembourser la totalité du montant de l'abonnement et les tuteurs à temps partiel environ 50 % du montant.
QUESTION
Vous désirez savoir si le remboursement fait par l'employeur à ses employés pour les frais d'accès au service Internet, encourus par ces derniers, constitue un avantage imposable pour les employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
L'alinéa 6(1)a) de la Loi prévoit que la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu.
Le remboursement d'une dépense d'un employé par son employeur est inclus dans le calcul du revenu de l'employé selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi lorsqu'il en résulte un avantage économique ou un bénéfice pour l'employé. Généralement, la question de savoir si un montant remboursé à un employé par un employeur a donné lieu à un avantage économique ou à un bénéfice ou s'il se rapporte à une dépense personnelle de l'employé est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits reliés à une situation particulière. À notre avis, pour faire une telle détermination, il est pertinent de considérer certains éléments tels qu'établir la raison soutenant le remboursement et déterminer si ce paiement a été fait principalement pour le bénéfice de l'employeur ou de l'employé.
En ce qui a trait à la situation que vous nous présentez, nous croyons que le remboursement effectué par l'employeur des frais d'accès au service Internet ne constitue probablement pas un avantage imposable pour les employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi dans la mesure où le remboursement est raisonnable dans les circonstances. En effet, il y a des arguments, dans la situation présentée, pour dire que le paiement est fait principalement pour le bénéfice de l'employeur et que l'avantage économique que les employés pourraient en retirer est négligeable.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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