Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Les revenus d'intérêts sont-ils inclus dans le calcul de l'impôt remboursable d'une convention de retraite au moment où ils sont versés?
Position Adoptée:
Non, les intérêts sont inclus annuellement en appliquant les paragraphes 12(3), 12(4) ainsi que l'alinéa 12(1)c) de la Loi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative et position antérieure.
XXXXXXXXXX 2003-003340
L. J. Roy, CGA
Le 15 septembre 2003
Monsieur,
Objet: Convention de retraite (ci-après "CR")
La présente est en réponse à votre lettre du 29 juillet 2003 par laquelle vous nous demandez si une fiducie de CR qui détient des obligations à coupons détachés et des débentures dont les intérêts sont payables l'échéance, doit inclure les revenus d'intérêts dans le calcul de l'"impôt remboursable" au moment où ils sont versés.
L'alinéa 149(1)q.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit qu'aucun impôt n'est payable en vertu de la partie I de la Loi sur le revenu imposable d'une personne, pour la période où cette personne était une fiducie de CR, au sens du paragraphe 207.5(1) de la Loi. À notre avis, cet alinéa ne rend pas inapplicables à une fiducie de CR les dispositions afférentes au calcul du revenu en vertu de la sous-section b de la Loi. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une fiducie de CR est assujettie, entre autres, aux dispositions de l'article 12 de la Loi aux fins du calcul de son revenu tiré de biens qui est nécessaire pour calculer le revenu imposable.
Le paragraphe 207.7(1) de la Loi prévoit que le dépositaire d'une CR doit payer pour chaque année d'imposition, un impôt égal à l'excédent éventuel de l'impôt remboursable à la fin de l'année sur l'impôt remboursable à la fin de l'année antérieure. L'impôt remboursable d'une CR à la fin d'une année d'imposition d'une fiducie de CR est défini au paragraphe 207.5(1) de la Loi. Il comprend, entre autres, la moitié de l'excédent du revenu total (calculé compte non tenu de la majoration sur dividende prévu à l'alinéa 82(1)b) de la Loi) de la fiducie de CR provenant de biens pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure moins le total des pertes de la fiducie de CR provenant de biens pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.
Par conséquent, une fiducie de CR devra inclure le calcul de son impôt remboursable à la fin d'une année d'imposition, le montant des intérêts à inclure dans le calcul du revenu en vertu des paragraphes 12(3), 12(4) ainsi que l'alinéa 12(1)c) de la Loi pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.
Le paragraphe 12(3) de la Loi indique, entre autres, qu'une fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, les intérêts sur une créance courus en sa faveur jusqu'à la fin de l'année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l'année dans la mesure où ils n'ont pas été inclus dans le revenu pour une année antérieure.
Le paragraphe 12(4) de la Loi prévoit, entre autres, qu'une fiducie auquel le paragraphe 12(3) ne s'applique pas et qui détient un intérêt dans un contrat de placement, devra inclure dans son revenu pour l'année, les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu'à la fin du jour anniversaire du contrat dans la mesure où ces intérêts n'ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.
Un contrat de placement est défini au paragraphe 12(11) de la Loi comme désignant toute créance (autre que certaines créances spécifiquement mentionnées). De façon générale, l'expression " créance " est considérée inclure, par exemple, les dépôts à terme, les certificats de placement garantis, les obligations d'épargne, les hypothèques, les obligations de sociétés et les prêts.
En vertu du paragraphe 12(9) de la Loi, les intérêts sont réputés courir sur une créance prescrite pour chacune des années d'imposition au cours de laquelle un contribuable détient cette créance et ils doivent être inclus annuellement dans le revenu en vertu du paragraphe 12(3) ou 12(4) de la Loi, selon le cas. En vertu du paragraphe 12(9) de la Loi, les intérêts calculés de la façon prescrite au paragraphe 7000(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") sont réputés courir sur une créance prescrite pour chacune des années d'imposition au cours de laquelle le contribuable détient cette créance et ils doivent être inclus annuellement dans le revenu du détenteur en vertu du paragraphe 12(3) ou 12(4) de la Loi.
Les coupons détachés constituent des créances prescrites en vertu de l'alinéa 7000(1)b) du Règlement pour les fins du paragraphe 12(9) de la Loi et constituent des contrats de placement pour les fins du paragraphe 12(4) de la Loi.
L'alinéa 12(1)c) de la Loi prévoit que sont à inclure dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d'un bien, les sommes reçues ou à recevoir par le contribuable au cours de l'année (selon la méthode qu'il suit normalement pour le calcul de son revenu) à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, dans la mesure où elles n'ont pas été incluses dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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