Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question :
Les règles d'attribution s'appliquent-elles à un don d'argent en faveur d'un petit-fils mineur et handicapé?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
Les dispositions du 74.1(2) de la Loi s'appliquent à un don fait à un petit-fils mineur quelque soit son état physique ou mental.
2003-003297
XXXXXXXXXX Michelle Desrosiers,
Notaire M.Fisc.
Le 11 septembre 2003
Madame
Objet : Don à un petit-fils mineur handicapé
La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 1er août 2003 ainsi qu'à votre lettre du 29 avril 2003 au centre fiscal de Shawinigan-Sud dans laquelle vous désirez connaître le traitement fiscal pour votre petit-fils mineur handicapé des revenus générés par des investissements effectués suite à la réception d'un montant d'argent qu'il a reçu de vous.
La situation que vous avez indiquée dans votre demande semble liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Commentaires
Il est prévu au paragraphe 74.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") que, lorsqu'un particulier transfère ou prête un bien (y compris de l'argent) à un mineur lié ou à une fiducie dans laquelle un mineur lié a un droit de bénéficiaire, le revenu ou la perte découlant du bien ou d'un bien qui y a été substitué est réputé être un revenu ou une perte du particulier pour l'année d'imposition, sauf si le mineur atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année. La Loi ne fait pas de distinction entre les enfants mineurs handicapés physiquement ou mentalement et les autres.
Par ailleurs, le revenu ou la perte découlant du revenu tiré du placement du bien transféré ou du bien y substitué n'est pas attribué à l'auteur du transfert et, par conséquent, est un revenu ou une perte du bénéficiaire du transfert pour l'application de l'impôt sur le revenu. Par exemple, les intérêts sur les intérêts qui continuent de s'accumuler ne sont pas attribués à l'auteur du transfert et constituent un revenu du bénéficiaire du transfert. En outre, le gain ou la perte en capital lors de la disposition d'un bien transféré (ou d'un bien y substitué) à un enfant mineur est celui de l'enfant aux fins de la Loi.
Ainsi, si des grands-parents donnent de l'argent à leurs petits-enfants mineurs et que ces derniers l'investissent dans des placements rapportant des intérêts ou des dividendes, alors lesdits revenus seront imposables dans le revenu des grands-parents et ce, que les petits-enfants soient handicapés ou non. Cependant les gains en capital résultant de ce don tout comme les revenus provenant du placement des revenus générés par le bien donné ou un bien y substitué seront imposables dans le revenu des enfants mineurs et non dans celui des grands-parents.
La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada quant au traitement des règles d'attribution applicable aux enfants mineurs est énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-510 qui est disponible à l'adresse Internet suivante : www.ccra-adrc.gc.ca/menu/ITSC.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distingués.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section
Pour le directeur de la Division
des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
c.c. Madame Hélène Lamy
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
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