10 October 2003 Roundtable, 2003-0030175 F - NON-RESIDENT-PBR PART DANS SOCIETE PERS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Quel est le prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes détenue par un non-résident aux fins de la Loi?

Position Adoptée:

Le prix de base rajusté est calculé conformément aux règles prévues aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c) de la Loi. Il ne faut pas tenir compte uniquement de la part de revenu ou de la part de perte qui a été imposée ou déduite par l'associé aux fins de l'impôt canadien mais de la part de tout revenu ou de toute perte de la société de personnes provenant de toute source.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La Loi ne prévoit pas de règles spéciales pour le calcul du prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes lorsque celle-ci est détenue par un non-résident.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 20

Prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes

Un particulier qui n'est pas un résident du Canada est associé d'une société en commandite constituée au Québec. La société en commandite détient un immeuble locatif au Québec.

Le particulier non-résident choisit, conformément à l'article 216 L.I.R., de payer l'impôt payable en vertu de la partie I (y compris la somme prévue au paragraphe 120(1) L.I.R.) sur sa part du revenu tiré par la société en commandite dont il est associé de droits sur le bien immeuble situé au Canada.

Le non-résident désire vendre sa participation dans la société en commandite.

Est-ce que cette part du revenu tiré par la société en commandite de l'immeuble locatif sur laquelle le non-résident paie l'impôt de la partie I augmente le prix de base rajusté de sa participation dans la société en commandite?

Réponse de l'ADRC

Aux fins de la L.I.R., le prix de base rajusté de la participation dans la société en commandite détenue par le non-résident est calculé conformément aux règles prévues aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c) L.I.R. Ainsi, selon le sous-alinéa 53(1)e)(i) L.I.R., le prix de base rajusté de la participation du non-résident comprendra, entre autres, toute part du particulier dans le revenu de la société de personnes, tiré de toute source, pour tout exercice financier se terminant avant ce moment, calculé selon les hypothèses prévues à ce sous-alinéa. Cette addition au prix de base rajusté de la participation vise la part dans tout revenu de la société de personnes, que le non-résident soit imposé ou non au Canada sur une partie ou la totalité de cette part. Par contre, le prix de base rajusté de la participation sera réduit pour sa part dans toute perte de la société de personnes provenant de toute source selon ce qui est prévu au sous-alinéa 53(2)c)(i), que cette part ait été déduite ou non par l'associé aux fins de la L.I.R.

Sylvie Labarre
957-8981
Le 10 octobre 2003
2003-003017

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 20

Adjusted cost base of a partnership interest

An individual, who is not a resident of Canada, is a member in a limited partnership formed under the laws of Quebec. The limited partnership owns a rental property in Quebec.

Under section 216 of the ITA, the non-resident individual elects to pay tax under Part I (including the amount provided for in subsection 120(1) of the ITA) on his share of the income earned by the limited partnership in which he is a member from its interest in the real property located in Canada.

The non-resident would like to sell his interest in the limited partnership.

Does this share of the income earned by the limited partnership from the rental property on which the non-resident pays Part I tax increase the adjusted cost base of his interest in the limited partnership?

The CCRA's response

For the purpose of the ITA, the adjusted cost base of the interest in the limited partnership held by the non-resident is calculated in accordance with the rules set out in paragraphs 53(1)(e) and 53(2)(c) of the ITA. Thus, according to subparagraph 53(1)(e)(i) of the ITA, the adjusted cost base of the non-resident's interest will include all of the individual's share of the income from the limited partnership, earned from any source, for any financial year ending before this time, calculated on the basis of the assumptions set out in this subparagraph. This addition to the adjusted cost base of the interest involves the share of any income from the partnership, whether or not the non-resident is taxed in Canada on a portion or all of this share. However, the adjusted cost base of the interest will be reduced for his share in any loss of the partnership, from any source, as set out in subparagraph 53(2)(c)(i) whether or not this share was deducted by the member for the purposes of the ITA.

Sylvie Labarre
957-8981
October 10, 2003
2003-003017