10 October 2003 Roundtable, 2003-0030115 F - INCORPORATION DES PROFESSIONNELS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Est-ce qu'un contrat doit être signé entre un professionnel et sa société pour que les revenus soient imposables au niveau de la société dans la situation où, légalement, la société peut exercer une profession libérale ?

Si les exigences du paragraphe 1 du IT-189R2 ne sont pas rencontrées comment seront imposés les revenus de profession ?

PositionS ADOPTÉES: Le critère à l'égard d'un accord écrit, énoncé au paragraphe 1 du IT-189R2, devrait normalement être respecté. En son absence, il sera plus difficile de démontrer que c'est la société qui exploite l'entreprise.

S'il est déterminé que la société n'exploite pas l'entreprise, les revenus seront imposés entre les mains du professionnel.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Examen de tous les critères du paragraphe 1 du IT-189R2 et examen de tous les faits relatifs à une situation spécifique.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 16

Incorporation des comptables agréés au Québec - Bulletin d'interprétation IT-189R2

Depuis le 20 février 2003, les comptables agréés du Québec peuvent exercer leur profession via une société par actions.

Est-ce que les conditions énumérées au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-189R2 doivent être rencontrées afin que l'ADRC accepte l'incorporation des revenus de profession ?

Plus spécifiquement, est-ce que le professionnel doit avoir une entente écrite avec la société et celle-ci doit-elle verser un salaire raisonnable au professionnel ?

Si les exigences du Bulletin d'interprétation ne sont pas respectées, comment seront imposés les revenus de profession ? Seront-ils attribués au professionnel ?

Réponse de l'ADRC

Une société est reconnue comme exerçant une profession libérale à moins qu'une loi provinciale ou que l'organisme de réglementation de la profession en question ne statue que seuls des particuliers peuvent exercer cette profession. Si cette première condition est satisfaite, une société est reconnue comme exerçant une profession libérale si les activités de la société et ses relations avec ses employés et ses clients sont semblables à celles qui sont ordinairement associées à une société exploitant une entreprise. Les critères énoncés au paragraphe 1 du IT-189R2 nous permettent de déterminer si effectivement la société exploite l'entreprise ou si la profession libérale est plutôt exercée par le professionnel.

Un de ces critères consiste en l'existence d'un accord écrit entre la société et le professionnel établissant que ce dernier rend des services à la société et reçoit un salaire raisonnable pour compenser ces services.

L'existence d'un tel accord écrit permet d'appuyer la position à l'effet que c'est la société qui exerce la profession libérale et non le professionnel.

Par contre, s'il n'existe pas d'accord écrit entre la société et le professionnel, il sera plus difficile de démontrer que la société exploite l'entreprise. Dans ces circonstances, tous les faits relatifs à une situation particulière devront être examinés et tous les critères seront déterminants pour établir si la société exerce effectivement la profession libérale.

Finalement, s'il est déterminé que la société n'exploite pas l'entreprise, le revenu de profession sera inclus dans le revenu du professionnel.

Lucie Vermette
957-2092
Le 10 octobre 2003
2003-003011

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 16

Incorporation of Quebec chartered accountants-Interpretation Bulletin IT-189R2

Since February 20, 2003, chartered accountants in Quebec can practice their profession via a corporation.

Must the conditions listed in paragraph 1 of Interpretation Bulletin IT-189R2 be met for the CCRA to accept the incorporation of professional income?

More specifically, must the professional have a written agreement with the corporation, and must the corporation pay the professional a reasonable salary?

If the requirements set out in the Interpretation Bulletin were not met, how would professional income be taxed? Would it be attributed to the professional?

The CCRA's response

A corporation may be recognized as carrying on a professional practice unless provincial law or the regulatory body for the particular profession stipulates that only individuals may practice the profession. If this first condition is met, a corporation is recognized as carrying on a professional practice if the activities of the corporation and its relationship with its employees and clients are similar to those ordinarily associated with a corporation carrying on a business. The criteria set out in paragraph 1 of IT-189R2 enable us to determine whether the corporation is carrying on a business, or the professional occupation is being practiced by the professional.

One of the criteria is the existence of a written agreement between the corporation and the professional in which it is stipulated that the professional renders services to the corporation and receives a reasonable salary in consideration of these services.

The existence of such a written agreement supports the position that it is the corporation, rather than the professional, that practices a professional occupation.

However, if no written agreement exists between the corporation and the professional, it becomes more difficult to show that the corporation is carrying on a business. In these circumstances, all the facts relating to a particular situation must be reviewed, and all the criteria are decisive factors in establishing whether the corporation is, in fact, practicing a professional occupation.

Finally, should it be determined that the corporation is not carrying on a business, the professional income would be included in the professional's income.

Lucie Vermette
957-2092
October 10, 2003
2003-003011