Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'un bien remis par une société-mère à un employé de sa filiale à titre de récompense pourrait être remis en franchise d'impôt?
Est-ce que les droits de douane et les frais de transport payés par la filiale feraient partie du coût total du bien qui est comparé à la limite de 500 $?
Position Adoptée:
Nous serions généralement prêts à tenir compte de la politique sur les récompenses dans une situation où c'est la société-mère qui remet la récompense à un employé de sa filiale en autant qu'il ne s'agit pas d'un moyen pour dépasser le nombre de récompenses (ainsi que la limite de 500 $) prévu dans la politique.
Les droits de douane et les frais de transport feraient partie du coût total.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Extension de la politique à certaines situations.
Nous n'avons pas défini le terme " coût " pour les fins de cette politique. Cependant, nous considérons que le coût ne comprendrait pas uniquement le prix d'achat d'un bien. Il comprendrait tous les frais encourus pour obtenir le bien dans l'état désiré et à l'endroit où il est remis à l'employé. Dans une situation où certains frais ont été encourus par l'employeur et où une autre partie des coûts a été encourue par une personne liée, nous tiendrions compte des frais encourus par l'employeur et par la personne liée à celui-ci lors de notre comparaison avec la limite de 500 $ et ce, que ce soit l'employeur ou sa société-mère qui remette le bien à l'employé.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2003-002333
Le 10 décembre 2003
Monsieur,
Objet: Récompense remise à un employé
La présente fait suite à votre lettre du 10 juin 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application, dans une situation particulière, de la politique de cadeaux et récompenses qui a été publiée dans les Nouvelles techniques no 22. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Situation
Monsieur A, un résident canadien, est employé de Canco, une société canadienne dont la totalité des actions est détenue par Usco, une société américaine.
Monsieur A atteint vingt ans de services pour Canco. Usco veut alors remettre un bien à Monsieur A à titre de récompense. Usco achète ce bien pour un montant équivalent à 500 $CAN. Cependant, afin de transférer le bien à Monsieur A, le bien doit être importé au Canada et il y a une entente à l'effet que Canco paie les droits de douanes au montant de 200 $. De plus, l'une des sociétés paie les frais de transport jusqu'à l'endroit où le bien est remis à Monsieur A.
Questions
Vous nous demandez si le fait que ce soit la société-mère de Canco qui remet le bien à l'employé de Canco fait en sorte que la politique de cadeaux et récompenses ne s'applique pas à la présente situation.
Vous nous demandez si les droits de douanes et les frais de transport font partie du coût du bien remis à l'employé pour les fins de déterminer si la politique de cadeaux et de récompenses s'applique.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Selon la position de l'ADRC sur les récompenses, les employeurs peuvent remettre à leurs employés, en franchise d'impôt, deux récompenses non monétaires par année en reconnaissance de réalisations exceptionnelles, comme l'atteinte d'un nombre déterminé d'années de service, l'atteinte ou le dépassement de normes de sécurité, ou encore l'atteinte d'étapes-clés semblables, lorsque le coût total des récompenses pour l'employeur est inférieur à 500 $ par année.
La position énoncée à la publication Nouvelles techniques no 22 à l'égard des récompenses vise une récompense remise par l'employeur. Cependant, nous serions généralement prêts à tenir compte de cette position dans une situation où c'est la société-mère qui remet la récompense à un employé de sa filiale en autant qu'il ne s'agit pas d'un moyen pour dépasser le nombre de récompenses (ainsi que la limite de 500 $) prévu dans la politique.
Habituellement, le coût total des récompenses est représentatif de leur valeur. Nous comparons le coût total des récompenses à 500 $ pour déterminer si une récompense peut être remise en franchise d'impôt. Nous n'avons pas défini le terme " coût " pour les fins de l'application de cette politique. Cependant, nous considérons que le coût ne comprendrait pas uniquement le prix d'achat d'un bien. Il comprendrait tous les frais encourus pour obtenir le bien dans l'état désiré et à l'endroit où il est remis à l'employé. Dans une situation où certains frais ont été encourus par l'employeur et où une autre partie des coûts a été encourue par une personne liée, nous tiendrions compte des frais encourus par l'employeur et par la personne liée à celui-ci lors de notre comparaison avec la limite de 500 $ et ce, que ce soit l'employeur ou sa société-mère qui remette le bien à l'employé.
Par conséquent, dans la présente situation, nous sommes d'avis que les droits de douane et les frais de transport, quelle que soit la société qui les encourt, doivent être ajoutés au prix d'achat du bien qui sera remis à l'employé pour déterminer si la politique de cadeaux et de récompenses s'applique. Selon les chiffres que vous nous avez fournis, le coût total serait supérieur à 500 $. Par conséquent, la politique de cadeaux et de récompenses ne s'appliquerait pas et la juste valeur marchande du bien devrait être ajoutée au revenu d'emploi de l'employé. La question de savoir quelle est la juste valeur marchande d'un bien dans l'état désiré et à l'endroit de remise à l'employé est une question d'évaluation et de fait sur laquelle nous n'émettons aucun commentaire.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 3 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content