Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'un pêcheur de Matane qui acquiert un bien pour l'utiliser dans son entreprise de pêche, pêche qu'il effectue dans le fleuve St-Laurent, a droit au CII, tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En se basant sur l'intention du ministère des Finances à l'égard de l'application du CII aux pêcheurs, un pêcheur dont l'entreprise de pêche est située à Matane serait considéré comme utilisant un bien dans la péninsule de Gaspé. L'alinéa a)(iii) de la définition de " pourcentage déterminé " au paragraphe 127(9) de la Loi s'appliquerait donc dans la présente situation.
Le 27 octobre 2003
XXXXXXXXXX Administration centrale
Bureau des services fiscaux de Sylvie Labarre, CA
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
2003-002288
Crédit d'impôt à l'investissement
La présente fait suite à votre courrier électronique du 5 juin 2003 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le crédit d'impôt à l'investissement (CII) à l'égard d'un bien admissible. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Vous désirez savoir si un pêcheur de Matane qui acquiert un bien pour l'utiliser dans son entreprise de pêche XXXXXXXXXX, pêche qu'il effectue dans le fleuve St-Laurent, a droit au CII, tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Dans une situation comme celle que vous nous indiquez, il faut déterminer si le bien est un " bien admissible ", tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi.
Si le bien acquis par le pêcheur est une machine ou du matériel visés par règlement qui, avant l'acquisition, n'a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, ce bien se qualifiera de " bien admissible " si le pêcheur compte l'utiliser au Canada principalement pour la pêche. Le Canada comprend le fleuve St-Laurent, le Golfe St-Laurent et la mer territoriale canadienne. Aux fins de la définition de " bien admissible ", le Canada comprend également la zone extra-côtière visée à l'alinéa 4609(a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ").
Si le bien est un bien admissible, il faudra également que l'un des sous-alinéas a)(iii) ou a)(v) de la définition de " pourcentage déterminé " au paragraphe 127(9) de la Loi s'applique afin de donner droit à un CII.
Pour se qualifier en vertu du sous-alinéa a)(v), il faut que le bien admissible soit acquis principalement pour être utilisé dans une zone extra-côtière visée à l'article 4609 du Règlement. L'alinéa 4609(a) du Règlement indique qu'une zone sous-marine qui fait partie du territoire d'une province ne fait pas partie de la zone extra-côtière. Tel qu'établi par l'acte de 1763, le fleuve St-Laurent fait partie du territoire de la province de Québec. Par conséquent, il serait exclu de la zone extra-côtière et le sous-alinéa a)(v) de la définition de " pourcentage déterminé " du paragraphe 127(9) de la Loi ne s'appliquerait pas si le bien a été acquis principalement pour être utilisé dans le fleuve St-Laurent.
Pour se qualifier en vertu du sous-alinéa a)(iii), il faut que le bien admissible soit acquis principalement pour être utilisé dans la péninsule de Gaspé ou dans les provinces mentionnées à ce sous-alinéa. En se basant sur l'intention du ministère des Finances à l'égard de l'application du CII aux pêcheurs, un pêcheur dont l'entreprise de pêche est située à Matane serait considéré comme utilisant un bien dans la péninsule de Gaspé.
L'alinéa a)(iii) de la définition de " pourcentage déterminé " au paragraphe 127(9) de la Loi s'appliquerait donc dans la présente situation et le pêcheur de XXXXXXXXXX qui acquiert un bien admissible pour l'utiliser dans son entreprise de pêche XXXXXXXXXX située à Matane aurait droit au CII, tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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