Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les allocations reçues par un contribuable qui agit comme chauffeur à titre bénévole pour deux organismes sont imposables ?
Position Adoptée:
Question de fait, dans la présente situation possiblement imposable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon une opinion reçue de la Division de l'admissibilité au RPC/AE de la Direction générale des cotisations et des recouvrements, il n'y a pas de relation employeur-employé dans la présente situation.
Il faut donc déterminer selon les faits si les activités du contribuable sont exercées de manière suffisamment commerciale pour constituer l'exploitation d'une entreprise.
Le 15 septembre 2003
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Mario Gingras, CGA
À l'attention de Madame Marie-Josée Kroft (819) 827-9314
2003-001335
Demande d'opinion concernant une allocation reçue par un bénévole
La présente est en réponse à votre note de service du 8 avril 2003 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
FAITS
Un contribuable agit comme chauffeur bénévole pour deux organismes, soit XXXXXXXXXX (ci-après les " Organismes "). Il reconduit en automobile des enfants ou des patients d'un endroit à un autre pour différentes raisons telles que des rendez-vous médicaux, des visites parentales, etc. Il reçoit une allocation pour couvrir ses frais d'automobile en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Durant les années sous études, soit XXXXXXXXXX, le taux qu'il a reçu a varié entre XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ le kilomètre. Le contribuable ne reçoit aucune autre forme de revenu des deux Organismes pour ses services.
Le contribuable a parcouru à titre de bénévole plus de XXXXXXXXXX kilomètres pour chacune des années concernées et a reçu des allocations dépassant les XXXXXXXXXX $ par année. Durant cette période, il était disponible jusqu'à XXXXXXXXXX jours par semaine et pouvait effectuer jusqu'à XXXXXXXXXX heures et plus par semaine.
Dans le cas des deux Organismes, les exigences pour être chauffeur bénévole sont qu'il assure convenablement le véhicule qu'il utilise pour les déplacements, que son dossier de conducteur soit bon, que le véhicule passe un test de sécurité annuellement et que la personne n'ait pas de dossier criminel. Le contribuable n'a aucun contrat de service écrit avec les Organismes.
QUESTION
Le contribuable, qui avait à l'origine inscrit un revenu net d'entreprise relativement aux allocations reçues des Organismes dans sa déclaration de revenus pour les années sous études, vous demande maintenant de corriger ses déclarations de revenus pour traiter ces allocations comme des montants non imposables. Vous désirez connaître notre opinion à savoir si les allocations reçues des Organismes sont des montants imposables pour le contribuable.
Afin de déterminer le traitement fiscal des allocations reçues par le contribuable des Organismes, il faut tout d'abord déterminer si les activités du contribuable constituent une source de revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Dans des situations où un contribuable reçoit des sommes d'argent dans le cadre d'activités qu'il exerce bénévolement, ces montants peuvent provenir d'une source de revenu qui est soit une charge ou un emploi, soit une entreprise ou dans certains cas ne pas constituer une source de revenu aux fins de la Loi.
Pour déterminer si les montants reçus par un contribuable proviennent d'une charge ou d'un emploi, il faut déterminer s'il existe une relation employeur-employé entre le payeur et le contribuable. Dans la présente situation, nous avons demandé l'opinion de la Division de l'admissibilité au RPC/AE de la Direction générale des cotisations et des recouvrements à savoir si le contribuable avait une relation d'employé avec les deux Organismes. Selon l'opinion obtenue, il n'y a pas de relation employeur-employé dans la présente situation puisque le contribuable ne s'est pas engagé à fournir des services en échange d'un salaire ou d'une autre forme de rémunération.
Compte tenu de cette opinion, il faut déterminer si les activités du contribuable constituent une entreprise. Cette question est essentiellement une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen complet de tous les faits entourant une situation donnée.
Dans la situation où un contribuable exerce occasionnellement des activités de façon bénévole, nous sommes d'avis qu'il y a des arguments pour dire que les activités comportent des aspects personnels et qu'elles ne sont pas exercées de manière suffisamment commerciale pour constituer une source de revenu du contribuable aux fins de la Loi. Dans ce cas, les allocations reçues par le contribuable seraient non imposables. Toutefois, dans d'autres situations où les activités du contribuable bénévole sont exercées de manière suffisamment commerciale, nous sommes d'avis que ces activités constituent l'exploitation d'une entreprise de telle sorte que les allocations reçues par le contribuable seront imposables à titre de revenu d'entreprise. Dans plusieurs de ces situations, où l'allocation vise à rembourser les dépenses encourues par le contribuable bénévole, la déduction des dépenses relatives à l'entreprise annulera le montant de l'allocation inclus au revenu. Dans certaines autres situations, il est possible que le montant de l'allocation soit plus important que les dépenses admissibles de telle sorte que le contribuable devra inclure un montant à titre de revenu d'entreprise dans le calcul de son revenu.
Dans la situation que vous nous présentez, nous ne disposons pas de l'ensemble des faits pour nous permettre de nous prononcer de façon définitive sur l'exercice par le contribuable d'une entreprise. Toutefois, le temps consacré par le contribuable, le nombre de jours où il est disponible par semaine, le nombre de kilomètre effectué annuellement et l'allocation totale annuelle reçue par le contribuable des Organismes nous laissent croire que le contribuable exerce de manière suffisamment commerciale ses activités pour constituer une entreprise. Si vous arrivez à la même conclusion après avoir apprécié l'ensemble des faits relatifs à la présente situation, le contribuable devra, comme il l'a fait, inclure dans son revenu d'entreprise les allocations de déplacement qu'il a reçues des Organismes et pourra déduire les dépenses raisonnables qu'il a engagées pour gagner ce revenu d'entreprise.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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