Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que la position applicable à l'égard d'un placement à intérêt légèrement croissant s'applique toujours?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte du règlement.
XXXXXXXXXX 2003-001233
Adèle St-Amour, CA
Le 29 juillet 2003
Madame :
Objet : Placement à rendement progressif
La présente est en réponse à votre lettre du 1er avril 2003 dans laquelle vous nous demandez si certains titres de créances à rendement progressif sont sujets aux alinéas 7000(1)c) et 7000(2)c) ou c.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ")
Vous nous demandez notamment de confirmer si notre position d'exclure de l'application de l'article 7000 du Règlement certains titres de créances ayant des taux d'intérêt légèrement croissants, peut être appliqué à des titres de créances à taux d'intérêt progressifs qui sont décrits dans votre lettre et émis depuis 1997.
Tel que nous l'avons mentionné dans notre lettre du 19 décembre 1996 (dossier 5-963476), notre position n'était applicable qu'à certains titres de créances à intérêt légèrement croissant émis avant 1997.
En vertu du paragraphe 12(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), les intérêts sont réputés courir sur une créance prescrite pour chacune des années d'imposition au cours de laquelle un contribuable détient cette créance et ils doivent être inclus annuellement dans le revenu en vertu du paragraphe 12(3) ou 12(4) de la Loi, selon le cas. Dans le cas d'une créance prescrite visée par l'alinéa 7000(1)c) du Règlement, c'est-à-dire à l'égard de laquelle le montant le plus élevé des intérêts payables dans une année peut être inférieur au montant le plus élevé des intérêts payables dans une année subséquente, les intérêts sont calculés en vertu de l'alinéa 7000(2)c) ou c.1) du Règlement, selon le cas. L'alinéa 7000(2)c.1) s'applique si le taux d'intérêt pour chaque période est fixé à la date d'émission de la créance et si le taux d'intérêt ne diminue pas.
Par conséquent, les titres de créances à rendement progressif décrits dans les exemples de votre lettre pourraient être des titres de créances visés à l'alinéa 7000(1)c) et les intérêts seraient calculés en vertu des alinéas 7000(2)c) ou c.1) du Règlement, selon le cas.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Pour le directeur,
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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