Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
La condition relative à l'utilisation des machines ou du matériel substantiels à un endroit, à l'alinéa 400(2)e) du Règlement, dans le cas de quatre machines, serait-elle rencontrée si leur utilisation était effectuée à plusieurs endroits d'une province?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Dans la présente situation, chacune des machines semble être subsentielle.
XXXXXXXXXX 2003-001019
Fouad Daaboul
Le 21 novembre 2003
XXXXXXXXXX,
Objet : Établissement stable - Règlement 400(2)e)
La présente est en réponse à votre lettre du 17 mars 2003 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.
Situation
Une société, dont le siège social est situé dans la province de Québec, exploite des XXXXXXXXXX. Le seul bureau d'où se font les communications avec les clients et fournisseurs est situé au Québec. Les directives aux employés ainsi que l'entretien des équipements de XXXXXXXXXX sont aussi faits au Québec. La plupart des employés résident au Québec et se rendent quotidiennement à leur résidence. Certains autres employés demeurent soit au Nouveau-Brunswick soit en Nouvelle Écosse (ci-après " autre(s) province(s) ", mais reçoivent l'ensemble de leurs instructions directement du bureau de Québec.
Les équipements de XXXXXXXXXX sont montés sur des camions pour en permettre le transport. La société possède une dizaine d'ensemble de XXXXXXXXXX dont chacun d'eux comprend un camion, de l'équipement de XXXXXXXXXX, ainsi que de l'équipement mécanique pour approvisionner la XXXXXXXXXX. La valeur totale d'un ensemble de XXXXXXXXXX représente environ XXXXXXXXXX $. Pour une année donnée, en moyenne quatre de ces ensembles sont appelés à œuvrer principalement dans les autres provinces, dont le revenu brut généré par ces machines représente environ XXXXXXXXXX% du revenu total de la société.
Un ensemble de XXXXXXXXXX se déplace d'un client à un autre et son séjour chez un client peut durer d'une journée à 3 semaines. Aucune place fixe n'est disponible ailleurs qu'au Québec pour entreposer l'ensemble de XXXXXXXXXX. Dans une autre province, un ensemble de XXXXXXXXXX est déplacé directement d'un client à un autre.
Vos commentaires
Vous considérez que malgré le fait que l'équipement utilisé dans une autre province, dans son ensemble, puisse être qualifié de " substantiel ", on ne peut conclure que la société a un établissement stable dans l'autre province. Vous tirez cette conclusion parce que l'utilisation n'est pas faite à un endroit particulier, en raison des déplacements fréquents, mais à de nombreux endroits, tout au long de l'année.
Question
Doit-on conclure que la société a un " établissement stable" dans chacune des autres provinces en vertu du paragraphe 400(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ")?
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-dessus résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions du Règlement nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Le paragraphe 400(2) du Règlement définit, la notion d'établissement stable en partie comme suit :
Pour l'application de la présente partie, "établissement stable" s'entend d'un lieu fixe d'affaires d'une société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, et :
[...]
e) lorsqu'une société utilise des machines ou du matériel substantiels à un endroit particulier, à toute époque de l'année d'imposition, elle est censée avoir un établissement stable à cet endroit;
Nous sommes d'opinion, compte tenu de la présomption à l'alinéa 400(2)(e) du Règlement, qu'on pourrait conclure à l'existence d'un établissement stable dans une province lorsqu'une société utilise dans cette province à un moment donné de son année d'imposition, des équipements substantiels, et ce même si l'équipement en question est déplacé fréquemment d'un endroit à un autre. En supposant que l'équipement d'un seul camion se qualifierait de substantiel dans les circonstances, ce qui nous apparaît entièrement plausible dans les circonstances, la condition à l'alinéa e) serait satisfaite si on admet qu'à un moment donné de l'année d'imposition de la société (ne fut-ce que la journée), celle-ci utilisait des machines ou du matériel substantiel à un endroit particulier.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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