Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que l'article 62 s'applique dans une situation où le particulier déménage, le critère de 40km est respecté mais le nouvel emploi (nouvel employeur) est situé dans le même édifice que l'ancien emploi.
Position Adoptée:
Question de fait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il faut que la réinstallation soit effectuée afin de permettre au contribuable d'occuper un emploi à un nouveau lieu de travail et non pas pour des raisons personnelles.
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2003-000911
Le 29 juillet 2003
Monsieur,
Objet: Frais de déménagement - Article 62 de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 19 mars 2003 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Vous nous présentez la situation d'un employé qui occupait un poste au sein de la Société A. Ce dernier a accepté un nouvel emploi au sein de la Société B. La place d'affaires de Société B est située sur un étage différent du même édifice où Société A est située et où l'employé se rapportait au travail pour son ancien emploi. En raison des exigences inhérentes à ce nouvel emploi avec la Société B, l'employé devra se rapprocher de son lieu de travail d'au moins 40 kilomètres, en raison notamment des heures de travail supplémentaires qui devront être accomplies.
Question
Vous nous demandez si les dépenses relatives au déménagement de l'employé pourront être déduites en vertu de l'article 62 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Vous êtes d'avis que toutes les conditions d'application de l'article 62 de la Loi sont rencontrées et que l'employé pourrait déduire ses dépenses de déménagement dans les limites permises.
Nos commentaires
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Pour qu'un contribuable puisse déduire des frais de déménagement en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi, il faut, entre autres, que ces derniers aient été engagés relativement à une " réinstallation admissible ", telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. Une réinstallation d'un contribuable est une " réinstallation admissible " si certaines conditions sont rencontrées. Entre autres, cette réinstallation doit être " ... effectuée afin de permettre au contribuable ... d'occuper un emploi à un endroit au Canada ". Tel que précisé au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-178R3, Frais de déménagement, les frais de déménagement ne sont déductibles que lorsque le contribuable change de lieu de résidence pour, entre autres, occuper un emploi. Pour établir si un déménagement est effectué ou non pour occuper un emploi, il faut tenir compte des circonstances. De plus, le montant déductible en vertu de l'article 62 de la Loi doit être raisonnable dans les circonstances et doit avoir été payé par le contribuable à titre ou à cause de frais de déménagement engagés au cours du déménagement entre son ancien et son nouveau lieu de résidence.
D'après l'information que vous nous avez fournie dans la présente situation, il ne nous est pas possible de déterminer si le déménagement de l'employé rencontre la définition d'une " réinstallation admissible ". Pour arriver à une conclusion de façon définitive, il nous faudrait, dans le cadre d'une vérification, passer en revue les raisons pour lesquelles le contribuable s'est vu contraint de déménager afin de déterminer de façon claire si le déménagement a eu lieu afin de permettre à l'employé d'occuper un emploi à un nouveau lieu de travail ou si le déménagement a plutôt eu lieu pour des raisons personnelles.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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