Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : L'attribution d'une partie indivise d'un bien fait-elle échec au roulement du paragraphe 70(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Whether the transfer of an undivided share of property would prevent the rollover of subsection 70(6) of the Income Tax Act (the "Act").
Position Adoptée : Non/No
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE : Interprétation de la Loi/Interpretation of the Act.
XXXXXXXXXX Pascal Tétrault
2003-000602
Le 26 janvier 2004
XXXXXXXXXX,
Objet : Roulement au conjoint suite au décès
La présente fait suite à votre télécopie du 28 février 2003 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, vous désirez obtenir notre opinion concernant l'effet de certaines clauses d'un testament sur la disposition d'un bien immeuble.
Votre situation implique l'attribution d'un immeuble au conjoint du contribuable et à ses deux enfants. Vous vous interrogez quant à la possibilité du roulement au conjoint puisque seulement une partie du bien est attribué au conjoint.
COMMENTAIRES
Une confirmation écrite des conséquences fiscales propres à des opérations données est fournie par notre direction uniquement lorsque les opérations sont envisagées et qu'elles font l'objet d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt. Lorsque les opérations sont effectuées, la demande de renseignements doit être adressée au bureau des services fiscaux approprié. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires suivants.
Le paragraphe 70(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") énonce les conditions requises afin d'obtenir un roulement à l'égard d'une immobilisation qui serait autrement réputée avoir été disposée en vertu du paragraphe 70(5) de la Loi. Nous sommes d'avis que l'attribution d'une partie indivise d'un bien ne fait pas, de ce seul fait, échec au roulement en faveur du conjoint. La partie attribuée au conjoint fera l'objet du roulement tandis que les autres parties indivises non-attribuées au conjoint seront réputées être disposées immédiatement avant le décès pour un produit égal à la juste valeur marchande tel que prévu par le paragraphe 70(5) de la Loi. Les règles de l'article 43 de la Loi devront aussi être observées.
Je vous prie d'agréer, monsieur Gagnon, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction de la politique et de la planification
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