30 May 2003 External T.I. 2003-0006005 F - EQUIVALENT TO SPOUSE

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118(1)(B)

Also released under document number 2003-00060050.

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation]

In the context of subparagraph 118(1)(b)(i) of the Act, what does it mean to say that a person is someone who “neither supported nor lived with their spouse or common-law partner and who is not supported by that spouse or common-law partner”?

Position:

General comments.

Reasons:

The situation briefly described in the application would require an analysis of all the facts.

XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2003-000600
May 30, 2003

Dear Madam,

Subject: Equivalent credit for wholly dependent persons

This is in response to your fax of February 28, 2003, in which you asked for our opinion on the above subject.

Essentially, for a period of two months in the 2002 taxation year, your spouse did not live with you because he was incarcerated. Your spouse had income before and after his incarceration and he had funds to support himself. You wish to know what it means to be someone who “neither supported nor lived with their spouse or common-law partner and who is not supported by that spouse or common-law partner” for the purposes of the "wholly dependent person" credit in subparagraph 118(1)(b)(i) of the Income Tax Act (the "Act").

Our Comments

As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is the practice of the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) not to issue written opinions on proposed transactions otherwise than through advance rulings. Furthermore, when determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that decision is first made by our Tax Services Offices following a review of all the facts and documents, which is generally done as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments. These comments may not, however, apply to your particular circumstances in certain circumstances.

Whether a person is not living with the person’s spouse or common-law partner, or whether one is not supporting the other at a particular time, are questions of fact that can only be resolved after a full review of all the facts relevant to a particular situation.

The courts have held that the term "support" means "means of subsistence or living". For example, in Mahoney v. The Queen (TCC), the judge noted that in the context of s. 118(1)(b) of the Act, the term "support" as used by Parliament (i.e., maintenance) referred to economic or financial support for the provision of necessities of life such as food, shelter and clothing.

In our view, two spouses or common-law partners are usually each other's support unless their marriage or common-law relationship breaks down. Although you indicated that your spouse or common-law partner had funds and supported himself and that you did the same, it appears to us that only in exceptional circumstances will a couple who are living apart, for reasons other than a breakdown of their marriage or common-law partnership, meet the requirements of subparagraph 118(1)(b)(i). Consequently, in a situation such as the one you presented to us, we are of the view that it is unlikely that you will be able to claim the wholly dependent person credit.

These comments are not advance income tax rulings and are not binding on the CCRA in respect of any particular situation.

Best regards,

Ghislaine Landry, CGA
for the Director
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch

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All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

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Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Dans le contexte du sous-alinéa 118(1)b)(i) de la Loi que signifie : " ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son époux ou conjoint de fait ne subvient à ses besoins "?

Position Adoptée:

Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La situation décrite brièvement dans la demande nécessiterait une analyse de tous les faits.

XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2003-000600
Le 30 mai 2003

Madame,

Objet: Crédit équivalent pour personne entièrement à charge

La présente fait suite à votre fac-similé du 28 février 2003 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre.

Essentiellement, pour une période de deux mois au cours de l'année d'imposition 2002, votre conjoint n'a pas vécu avec vous car il a été incarcéré. Votre conjoint a eu un revenu avant et après son incarcération et il avait des fonds pour subvenir à ses besoins. Vous désirez savoir ce que signifie " ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son époux ou conjoint de fait ne subvient à ses besoins " aux fins du " crédit équivalent pour personne entièrement à charge " au sous-alinéa 118(1)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

La question de savoir si une personne ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ou si l'un ne subvient pas aux besoins de l'autre à un moment donné sont des questions de fait qui ne peuvent être résolues qu'après un examen complet de tous les faits pertinents à une situation donnée.

Les tribunaux ont décidé que l'expression " subvenir aux besoins " signifie " moyens de subsistance ou de vie ". Entre autres, dans l'affaire Mahoney v. La Reine (CCI), le juge a mentionné que dans le contexte de l'alinéa 118(1)b) de la Loi, le terme "support " utilisé par le législateur dans la version anglaise de la Loi (soit subvenir aux besoins) référait à un soutien économique ou financier pour la fourniture des nécessités de la vie telles que la nourriture, le logement et les vêtements.

À notre avis, deux époux ou conjoints de fait sont habituellement le soutien l'un de l'autre à moins d'un échec de leur mariage ou de leur union de fait. Bien que vous indiquiez que votre époux ou conjoint de fait avait des fonds et a subvenu à ses propres besoins et que de votre côté vous avez fait de même, il nous apparaît que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, qu'un couple qui vit séparé, pour des raisons autres que l'échec de leur mariage ou de leur union de fait, va satisfaire les conditions du sous-alinéa 118(1)b)(i) de la Loi. Par conséquent, dans une situation comme celle que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'il est peu probable que vous puissiez réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 118 - Subsection 118(1) - Paragraph 118(1)(b) - Subparagarph 118(1)(b)(i)

s. 118(1)(b)(i) test unlikely to be satisfied where one of couple is incarcerated

For two months, the taxpayer’s spouse did not live with her as he was incarcerated. He had income before and after his incarceration and had funds to support himself. Regarding the test of someone who “neither supported nor lived with their spouse or common-law partner and who is not supported by that spouse or common-law partner,” CCRA first indicated that the “courts have held that the term ‘support’ means ‘means of subsistence or living’," and then stated:

[O]nly in exceptional circumstances will a couple who are living apart, for reasons other than a breakdown of their marriage or common-law partnership, meet the requirements of subparagraph 118(1)(b)(i). Consequently, in a situation such as the one you presented to us, we are of the view that it is unlikely that you will be able to claim the wholly dependent person credit.

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