Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Dans le contexte du sous-alinéa 118(1)b)(i) de la Loi que signifie : " ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son époux ou conjoint de fait ne subvient à ses besoins "?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La situation décrite brièvement dans la demande nécessiterait une analyse de tous les faits.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2003-000600
Le 30 mai 2003
Madame,
Objet: Crédit équivalent pour personne entièrement à charge
La présente fait suite à votre fac-similé du 28 février 2003 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre.
Essentiellement, pour une période de deux mois au cours de l'année d'imposition 2002, votre conjoint n'a pas vécu avec vous car il a été incarcéré. Votre conjoint a eu un revenu avant et après son incarcération et il avait des fonds pour subvenir à ses besoins. Vous désirez savoir ce que signifie " ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de celui-ci, pas plus que son époux ou conjoint de fait ne subvient à ses besoins " aux fins du " crédit équivalent pour personne entièrement à charge " au sous-alinéa 118(1)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question de savoir si une personne ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait ou si l'un ne subvient pas aux besoins de l'autre à un moment donné sont des questions de fait qui ne peuvent être résolues qu'après un examen complet de tous les faits pertinents à une situation donnée.
Les tribunaux ont décidé que l'expression " subvenir aux besoins " signifie " moyens de subsistance ou de vie ". Entre autres, dans l'affaire Mahoney v. La Reine (CCI), le juge a mentionné que dans le contexte de l'alinéa 118(1)b) de la Loi, le terme "support " utilisé par le législateur dans la version anglaise de la Loi (soit subvenir aux besoins) référait à un soutien économique ou financier pour la fourniture des nécessités de la vie telles que la nourriture, le logement et les vêtements.
À notre avis, deux époux ou conjoints de fait sont habituellement le soutien l'un de l'autre à moins d'un échec de leur mariage ou de leur union de fait. Bien que vous indiquiez que votre époux ou conjoint de fait avait des fonds et a subvenu à ses propres besoins et que de votre côté vous avez fait de même, il nous apparaît que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, qu'un couple qui vit séparé, pour des raisons autres que l'échec de leur mariage ou de leur union de fait, va satisfaire les conditions du sous-alinéa 118(1)b)(i) de la Loi. Par conséquent, dans une situation comme celle que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'il est peu probable que vous puissiez réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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