Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les employés bénéficient d'un avantage imposable en raison de leur transport du point de rassemblement au site d'emploi par le véhicule fourni par l'employeur dans une situation particulière?
Position Adoptée:
Selon les circonstances de la situation particulière, il n'y aurait pas d'avantage imposable pour les employés en raison du transport fourni par l'employeur du point de rassemblement jusqu'au lieu de l'emploi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position prise au paragraphe 32 du Bulletin d'interprétation IT-470R.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2003-000479
Le 19 juin 2003
Madame,
Objet: Transport au lieu d'emploi
La présente fait suite à votre lettre du 19 février 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
1. Un employeur détient une mine qui est située le long d'une route isolée à plus de 60 kilomètres du dernier village dont les 40 derniers sont sur une route gravelée.
2. L'employeur doit assurer, à ses frais, l'entretien de la route gravelée.
3. La portion gravelée de la route est recouverte de neige et/ou de glace 6 mois par année.
4. Lors du dégel printanier, la route devient presque impraticable. La fonte des neiges entraîne une détérioration importante de la route. Certaines parties sont même inondées avec près de 15 centimètres d'eau. Dans ces conditions, un véhicule ordinaire (automobile, camionnette 2x2, etc.) peut difficilement se rendre à destination sans risque de bris mécanique important.
5. L'employeur fournit le transport jusqu'au site de la mine aux employés et aux entrepreneurs indépendants à partir d'un point de rassemblement commun qu'il loue, où les véhicules fournis par l'employeur sont stationnés et où les employés doivent se rendre.
6. Pour l'instant, le nombre d'employés sur les différents quarts de travail ne justifie pas l'utilisation d'un autobus pour le transport des employés. L'employeur fournit des camionnettes à deux banquettes de type 4x4, comptant de 4 à 6 places. Il y a toujours au moins deux employés et/ou entrepreneurs indépendants à bord de la même camionnette.
7. Lorsque la mine sera remise en production, le nombre d'employés augmentera. À ce moment, les employés pourront être transportés du point de rassemblement commun au site de la mine par autobus. Cependant, le transport des cadres se fera toujours à l'aide des camionnettes.
Question
Vous désirez savoir si les employés bénéficient d'un avantage imposable en raison de leur transport du point de rassemblement au site de la mine par le véhicule fourni par l'employeur (camionnette ou autobus) dans la situation que vous nous avez présentée.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le déplacement entre le domicile d'un employé et son lieu de travail est généralement considéré comme étant un déplacement de nature personnelle. Par conséquent, lorsque l'employeur fournit le transport entre ces lieux, l'employé se voit généralement attribuer un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), selon les circonstances.
L'ADRC prévoit cependant une exception à cette règle générale lorsque le déplacement se fait d'un point de rassemblement autre que le domicile jusqu'au lieu de travail dans les circonstances mentionnées au paragraphe 32 du Bulletin d'interprétation IT-470R qui se lit comme suit :
Les employeurs trouvent parfois commode de fournir des véhicules pour le transport de leurs employés à partir de certains points de rassemblement jusqu'au lieu d'emploi où, pour des raisons de sécurité ou autres, il est interdit ou peu pratique de se rendre au moyen de véhicules publics ou particuliers. Dans ces circonstances, on n'estime pas que les employés bénéficient d'un avantage imposable. Toutefois, un remboursement ou une allocation versée à l'employé pour le transport aller-retour au lieu d'emploi doit être inclus dans le revenu. Le paragraphe 6(6) fournit une exception à cette dernière règle.
La question de savoir s'il est peu pratique ou interdit, pour certaines raisons, de se rendre au lieu d'emploi au moyen de véhicules publics ou privés ou si le transport fourni par l'employeur confère principalement un avantage à l'employeur ou à l'employé est une question de fait. Dans une situation particulière, il faudrait examiner tous les faits pertinents afin d'arriver à une conclusion définitive. En effet, un seul critère n'est pas déterminant en soi. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'une situation particulière comporte tous les critères indiqués ci-après relativement à la situation présentée pour que la position indiquée au paragraphe 32 du Bulletin d'interprétation IT-470R s'applique. C'est l'analyse de l'ensemble des critères qui nous permet de répondre à cette question.
Dans la situation que vous nous présentez, les employés ne semblent pas avoir le choix d'utiliser le moyen de transport fourni par l'employeur à partir du point de rassemblement jusqu'au lieu d'emploi. Ils ne semblent pas pouvoir utiliser leur propre véhicule pour se rendre au lieu d'emploi et il ne semble pas y avoir de transporteur public qui fait le trajet jusqu'au lieu d'emploi.
De plus, vous nous indiquez que l'employeur est responsable de l'entretien de la route gravelée. Nous pouvons dire que la raison pour laquelle l'employeur loue un lieu de rassemblement et pour laquelle il fournit le transport est pour diminuer les coûts d'entretien de la route gravelée ainsi que le coût des dommages qu'il devrait assumer si les automobiles des employés ou des entrepreneurs indépendants étaient abîmées en raison de l'état de la route. De plus, il peut s'agir d'assurer la sécurité des employés lorsque la route gravelée est en mauvais état en raison de la glace ou de la fonte des neiges.
Dans des circonstances particulières comme dans la situation présentée et selon la position prise au paragraphe 32 du Bulletin d'interprétation IT-470R, nous sommes d'accord pour dire qu'il n'y aurait pas d'avantage imposable pour les employés relativement au transport fourni par l'employeur du point de rassemblement jusqu'au lieu de l'emploi. Il s'agit d'une situation où le fait que du transport soit fourni entre le point de rassemblement et le lieu d'emploi bénéficie principalement à l'employeur. Si le véhicule fourni par l'employeur était une automobile selon la définition de ce terme au paragraphe 248(1) de la Loi, nous ne considérerions pas que cette automobile est mise à la disposition d'un employé aux fins de l'alinéa 6(1)e) de la Loi en raison uniquement du transport entre le lieu de rassemblement et le lieu d'emploi. Sous réserve du paragraphe suivant concernant les cadres de l'employeur, nous appliquerions cette position que les employés soient transportés par une camionnette à deux banquettes de type 4x4 ou par autobus.
Lorsque les employés seront transportés du point de rassemblement au lieu d'emploi au moyen de l'autobus de l'employeur, il faudra examiner les raisons pour lesquelles les cadres voyagent au moyen des camionnettes à deux banquettes de type 4X4 au lieu de voyager par autobus afin de déterminer si le fait de voyager par camionnette bénéficie plus aux cadres qu'à l'employeur et ainsi représente un avantage imposable pour les cadres.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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