2003 Ruling 2003-0003513 F - ORGANISME SANS BUT LUCRATIF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

PRINCIPALE QUESTION:

Une société dont les activités seront la construction et la location d'un immeuble sur un terrain cédé en emphytéose sera-t-elle constituée pour être une organisation à but non lucratif visée par l'alinéa 149(1)l) de la Loi?

Position Adoptée: Oui

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

La société ne sera pas un organisme de bienfaisance et sera constituée uniquement pour exercer toute autre activité non lucrative, et aucun revenu ne sera payable à un membre ou ne pourra servir au profit personnel d'un membre dans la mesure où les frais de gestion sont raisonnables.

XXXXXXXXXX 2003-000351

XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

OBJET: Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la " Loi ").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

	XXXXXXXXXX 			SOCIÉTÉ
	XXXXXXXXXX 			SOCIÉTÉ X
	XXXXXXXXXX 			SOCIÉTÉ Y
	XXXXXXXXXX 			Monsieur A
	XXXXXXXXXX 			Monsieur B
	XXXXXXXXXX 			Monsieur C
	XXXXXXXXXX 			SOCIÉTÉ Z

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que vos lettres du XXXXXXXXXX.

FAITS

1. SOCIÉTÉ a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de XXXXXXXXXX et est une société privée et une société canadienne au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

2. SOCIÉTÉ fournit l'expertise professionnelle pour le développement de projets immobiliers. Elle est indirectement détenue par Monsieur A (XXXXXXXXXX%), Monsieur B (XXXXXXXXXX%) et Monsieur C (XXXXXXXXXX%). Monsieur A et Monsieur B sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

3. SOCIÉTÉ X a été créée en vertu de XXXXXXXXXX et a continué son existence en vertu de XXXXXXXXXX.

4. SOCIÉTÉ X est une personne morale à but non lucratif qui a pour mission XXXXXXXXXX.

5. SOCIÉTÉ X est un organisme de bienfaisance enregistré comme œuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi.

6. SOCIÉTÉ Y a été créée en vertu de XXXXXXXXXX et est une personne morale à but non lucratif qui a notamment pour objet XXXXXXXXXX. En outre, il n'est pas dans sa mission de construire et de gérer un immeuble qui servira à une autre entité.

7. SOCIÉTÉ Y est un organisme de bienfaisance enregistré comme œuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi.

TRANSACTIONS PROJETÉES

8. Une société sans capital actions sera constituée en vertu de XXXXXXXXXX (ci-après " OSBL ").

9. Les fondateurs et membres de OSBL seront Monsieur A, Monsieur B et Monsieur C. Ces derniers seront également les administrateurs de la société.

10. Les statuts d'OSBL comprendront les objets suivants :

? Soutenir et promouvoir les objets de SOCIÉTÉ X, une organisation sans but lucratif, qui a pour mission XXXXXXXXXX, en lui fournissant par location un immeuble.

? Acquérir par cession emphytéotique un terrain appartenant à SOCIÉTÉ Y et y faire ériger un immeuble dans le but de fournir un véhicule de financement pour la construction de l'immeuble.

? S'assurer du financement et de la gestion de l'immeuble, nécessaires aux objets de SOCIÉTÉ X.

? Favoriser le financement d'infrastructures publiques et parapubliques.

? Promouvoir diverses méthodes de financement de projets immobiliers auprès des autorités gouvernementales et municipales.

? Les revenus de la société ne devront être utilisés que pour les fins ci-haut décrites.

11. D'autres dispositions seront incluses dans les statuts, soit :

? Le conseil d'administration sera composé d'au moins trois (3) administrateurs.

? Dans la poursuite de ses fins, la société devra utiliser tout bénéfice, profit, accroissement ou somme d'argent pour promouvoir exclusivement les objectifs de la société.

? Sur résolution du conseil d'administration, les administrateurs pourront :

- Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la société;

- Émettre des obligations ou autres valeurs de la société et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;

- Se prévaloir des dispositions XXXXXXXXXX et consentir une hypothèque, même ouverte, sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, de la société.

- Au cas de liquidation, dissolution ou autre distribution de biens de la société, tels biens et actifs seront dévolus à toute autre organisation sans but lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

12. OSBL ne sera pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi.

13. SOCIÉTÉ Y cédera en emphytéose à OSBL un terrain, avec l'obligation pour OSBL d'y ériger un immeuble d'un coût d'environ XXXXXXXXXX de dollars, devant servir à la mission de SOCIÉTÉ X. Le coût est basé sur un devis émis à SOCIÉTÉ Y lors d'un appel d'offres public. Les plans et devis de l'immeuble seront approuvés par SOCIÉTÉ Y.

14. La cession en emphytéose sera consentie pour une durée de XXXXXXXXXX ans et OSBL ne pourra faire abandon de son droit pendant cette période. La cession est consentie en considération d'une somme d'environ XXXXXXXXXX $.

15. En vertu de la cession en emphytéose, OSBL devra, à ses frais, assurer auprès de compagnies d'assurance les constructions, les ouvrages et les plantations pour un montant suffisant afin de protéger les intérêts de SOCIÉTÉ Y.

16. À la fin de l'emphytéose, OSBL remettra l'immeuble à SOCIÉTÉ Y, sans aucune compensation, en bon état et libre de tous baux, de toute charge et de toute hypothèque.

17. OSBL empruntera auprès d'une institution financière le montant nécessaire à la construction de l'immeuble. Le prêt sera garanti par une hypothèque sur l'immeuble.

18. OSBL conclura un contrat de construction avec SOCIÉTÉ Z afin de construire l'immeuble. SOCIÉTÉ Z est liée à Monsieur A et Monsieur B au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

19. OSBL conclura un bail avec SOCIÉTÉ X pour la location de l'immeuble. Le bail aura une durée de XXXXXXXXXX ans.

20. Le locateur (OSBL) percevra un loyer Net Net Net, c'est-à-dire que tous les frais et dépenses concernant les lieux loués et les activités qui y seront conduites seront à la charge du locataire. Le loyer sera payable mensuellement.

21. XXXXXXXXXX Le loyer perçu servira à payer le capital et les intérêts sur l'emprunt hypothécaire et les frais de gestion ci-après mentionnés.

22. Le bail prévoira que SOCIÉTÉ X paiera aussi à OSBL, en sus de tous loyers, les taxes, contributions, cotisations et répartitions quels qu'ils soient, imposés maintenant ou à n'importe quel moment par la suite à l'égard des lieux loués, y compris et sans limitation la taxe sur les produits et services ("TPS"), la taxe de vente XXXXXXXXXX, ainsi que toutes taxes foncières, taxe de parcs et espaces verts ou autres relatives aux améliorations locatives.

23. Lors de la conclusion du bail, SOCIÉTÉ X paiera également à OSBL, le prix de cession en emphytéose payé par OSBL à SOCIÉTÉ Y.

24. OSBL conclura avec SOCIÉTÉ une entente de gestion en contrepartie d'honoraires mensuels. Le contrat de gestion aura la même durée que le bail entre OSBL et SOCIÉTÉ X, en l'occurrence, XXXXXXXXXX. Les tâches de SOCIÉTÉ, en vertu de cette entente, seront notamment :

XXXXXXXXXX.

25. Les honoraires de gestion seront calculés en fonction d'un pourcentage des loyers perçus établi selon les standards de l'industrie dans ce domaine. Ce pourcentage sera environ XXXXXXXXXX% des loyers annuels bruts total, incluant les taxes municipales, les taxes scolaires et les assurances.

26. Les buts de OSBL ne seront pas reliés en aucun cas à la réalisation de profits. En effet, l'objet principal sera de faire construire l'immeuble sur le terrain appartenant à SOCIÉTÉ Y et de louer ledit immeuble à SOCIÉTÉ X. De plus, OSBL n'exploitera pas un commerce ou une entreprise au sens usuel du terme et ne concurrencera pas des entités imposables. OSBL fonctionnera sur une base de recouvrement des coûts.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

27. Le but des transactions projetées est de fournir à SOCIÉTÉ X et à SOCIÉTÉ Y un moyen de financer la construction d'un immeuble qui sera utilisé par voie de location à des fins non lucratives.

28. Pour des raisons budgétaires, ni SOCIÉTÉ Y ni SOCIÉTÉ X ne désirent financer elles-même la construction de l'immeuble.

29. SOCIÉTÉ X ne désire pas montrer un actif et une dette de cette envergure à son bilan en raison des autorisations gouvernementales et autres qu'elle doit obtenir dans ces cas. De plus, SOCIÉTÉ X ne désire pas endosser les risques reliés à la responsabilité découlant de la propriété d'un immeuble.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

30. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

31. L'adresse de SOCIÉTÉ est le XXXXXXXXXX.

32. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons qu'aux fins de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, OSBL sera considérée être une organisation constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses membres dans la mesure où les frais de gestion sont raisonnables.

La présente décision n'a pas pour effet de confirmer que OSBL respecte toutes les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. En effet, la question à savoir si une organisation a été administrée uniquement pour des buts non lucratifs et conformément à ces buts dans une année d'imposition donnée doit se fonder sur les faits pertinents à chaque cas et seul l'examen de toutes les activités de l'organisation pendant l'année en cause permet de décider cette question. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année, tout comme la raisonnabilité des frais de gestion.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous lie pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX. Elle est basée sur la Loi actuelle et elle ne tient pas compte de modifications qui ont été proposées.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
6