Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Un contribuable a disposé d'une propriété locative en XXXXXXXXXX . En XXXXXXXXXX , il a dû débourser une somme à titre de paiement de garantie ainsi que des frais légaux.
Quelle est la nature de la perte qui découle du paiement de garantie et des frais légaux encourus par le contribuable en XXXXXXXXXX ?
Position Adoptée:
Perte en capital.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Application de l'article 42 de la Loi. Les frais engagés nous semblent en exécution d'une obligation de garantie découlant de la vente de la propriété locative.
Le 21 mai 2003
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Examen au Bureau Danielle Bouffard
(613) 957-8953
À l'attention de Monsieur Gilles Godin
2003-000140Traitement fiscal d'un paiement de garantie et de frais légaux
La présente fait suite à votre fac-similé du 4 février 2003 dans lequel vous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre. Nous avons tenu compte des renseignements additionnels que vous nous avez fait parvenir le 7 mai 2003, dont le contrat de vente notarié de XXXXXXXXXX.
Faits
1. Un contribuable a vendu en XXXXXXXXXX une propriété locative (ci-après la " Propriété ").
2. En XXXXXXXXXX, il reçoit des conseillers juridiques de l'acheteur une lettre (ci-après la " Lettre ") l'avisant d'anomalies XXXXXXXXXX de la Propriété et une mise en demeure lui demandant de procéder à ses frais, dans un certain délai, à tous les travaux correctifs. Autrement l'acheteur devait procéder aux travaux tout en réclamant les frais encourus au contribuable, sans préjudice à une réclamation éventuelle de l'acheteur pour les dommages, troubles et inconvénients subis.
3. Le XXXXXXXXXX, l'acheteur a reconnu avoir reçu du contribuable une somme de XXXXXXXXXX $ en capital, intérêt et frais et a donné quittance complète et finale au contribuable. Le contribuable n'a pu fournir aucun détail sur les composantes du XXXXXXXXXX $ à titre de capital, intérêts et autres frais.
4. Le contribuable a demandé un réajustement au montant de la perte finale et de la perte en capital calculé en XXXXXXXXXX suite à la disposition de la Propriété pour tenir compte du paiement de XXXXXXXXXX $ et des frais légaux au montant de XXXXXXXXXX $ encourus en XXXXXXXXXX.
Question
Quelle est la nature de la perte qui découle du paiement de XXXXXXXXXX $ et des frais légaux encourus par le contribuable en XXXXXXXXXX? Dans quelle année d'imposition, s'il y a lieu, le contribuable peut-il réclamer ladite perte?
Le contrat de vente notarié de XXXXXXXXXX prévoit, entre autres, que la " vente est faite avec la garantie légale ". Les articles 1726, 1732 et 1733 du Code civil du Québec (ci-après le " C.c.Q. ") traitent des garanties de qualité et conventionnelle qui ont trait, entre autres, à la responsabilité du vendeur dans le cas de vices cachés. L'article 1728 du C.c.Q. prévoit que le vendeur qui connaissait un vice caché ou ne pouvait l'ignorer, est redevable de tous les dommages-intérêts soufferts par un acheteur d'un bien ayant des défauts cachés.
L'article 42 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") stipule que, à certaines conditions, une dépense engagée par un contribuable en exécution d'une obligation de garantie, à la suite de la disposition d'un bien, est réputée constituer une perte en capital découlant de la disposition d'une immobilisation effectuée au cours de l'année d'imposition pendant laquelle le contribuable a engagé la dépense.
Selon le paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-330R, les conditions que la dépense concernée doit remplir pour que l'article 42 de la Loi s'applique sont les suivantes:
le versement de la somme doit avoir été effectué ou encouru conformément à une obligation de garantie et l'obligation de garantie qui rend le versement nécessaire doit avoir été contractée relativement à une disposition d'un bien en immobilisation, à l'exclusion d'un achalandage et des autres biens en immobilisations admissibles.
En tenant compte des motifs évoqués dans la Lettre par les conseillers juridiques, il nous semble que le montant payé par le vendeur en XXXXXXXXXX découle de cette garantie prévue au contrat de vente qui protégeait l'acheteur des vices cachés et est visé par l'article 42 de la Loi.
Conséquemment, le montant XXXXXXXXXX $, incluant s'il y a lieu l'élément intérêts et autres frais, ainsi que les frais légaux entraînent la réalisation d'une perte en capital découlant de la disposition d'immobilisations dans l'année d'imposition où ils ont été engagés ou encourus, soit dans le cas présent, en XXXXXXXXXX.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 3 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content