Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Traitement fiscal de la XXXXXXXXXX .
Position Adoptée: Aucune
Raison Pour Position Adoptée:
Les questions relèvent du ministère des Affaires indiennes et du Nord.
XXXXXXXXXX 2003-000009
Cornelis Rystenbil, CGA
Le 13 mars 2003
Monsieur,
Objet: Traitement fiscal de la XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 16 janvier 2003 concernant l'objet mentionné en titre.
Les questions que vous avez soulevées relèvent du ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAIN). Pour que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) applique ou administre l'exemption fiscale prévue à la Loi sur les Indiens, les terres sur lesquelles le revenu ou le bien d'un Indien est situé doivent être une " réserve " au sens de la Loi sur les Indiens. Bien que certaines collectivités des Premières nations se sont vues accorder un traitement fiscal spécial en vertu de décrets de remise, cela n'est fait que lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord avise l'ADRC qu'il y a un engagement à créer une réserve. De plus, de telles remises font actuellement l'objet d'une revue de la politique. Par conséquent, j'ai fait parvenir votre lettre ainsi que cette réponse à nos collègues du MAIN.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Mickey Sarazin, CA
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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