Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a particular situation where a corporation ("USCO") grants to another corporation ("CANCO") options to purchase additional shares of USCO's capital stock and such options are not granted in consideration for services previously rendered, subsection 15(1) would apply to CANCO at the time of the granting of such options and/or at the time of their exercise.
Position: Unless paragraph 15(1)(c) of the Act applies, the granting of the options to CANCO may give rise to a taxable benefit under subsections 15(1) and 15(7) of the Act. Generally, the amount of a benefit under subsection 15(1) in such circumstances would be equal to the greater of the trading value of the rights received and the amount by which the fair market value of the shares subject to the options at the time of the options' distribution exceeds the exercise price provided in the option. The amount of such a benefit would be added to the cost of the rights under 52(1). When the options would be exercised by CANCO, subsection 49(3) would be applicable. Subsection 15(1) would generally not be applicable at the time of the exercise of the options.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2002-017689
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 6 février 2003Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 27 novembre 2002 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Une société (" CANCO ") détiendrait des actions ordinaires du capital-actions d'une autre société (" USCO ") ayant été constituée aux États-Unis d'Amérique. CANCO serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
b) D'autres actionnaires résidant au Canada et aux État-Unis d'Amérique détiendraient les autres actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de USCO.
c) CANCO détiendrait également des options d'achat d'actions ordinaires de USCO (les " Options "). Les Options auraient été octroyées par USCO en faveur de CANCO en l'an 2000 et pourraient être levées par CANCO jusqu'en 2005. Ces Options auraient été octroyées par USCO en faveur de CANCO en contrepartie du paiement par cette dernière d'un montant nominal correspondant à la juste valeur marchande (" JVM ") desdites Options au moment de leur octroi. Au moment de l'octroi des Options par USCO en faveur de CANCO, le prix de levée prévu aux Options pour une action ordinaire de USCO correspondait à la JVM d'une telle action ordinaire de USCO au moment de l'octroi des Options, soit 1 $ par action. Les Options n'auraient pas été octroyées par USCO à CANCO en contrepartie de quelconques services rendus par CANCO.
d) La JVM des actions ordinaires de USCO serait actuellement de 2 $ par action.
e) CANCO aurait sous peu l'intention de lever les Options qu'elle posséderait en acquittant le prix de levée prévu aux dites Options.
f) CANCO n'aurait pas l'intention, à court ou a moyen terme, de disposer des actions ordinaires qu'elle détiendrait alors dans le capital-actions de USCO.
g) Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que les Options détenues par CANCO et les actions du capital-actions de USCO que CANCO détiendrait ou acquerrait lors de la levée des Options constitueraient des " immobilisations " pour celle-ci au sens de la définition prévue à l'article 54.
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous désirez obtenir nos commentaires concernant l'application du paragraphe 15(1) dans la Situation Donnée. Vous désirez entre autres savoir si le paragraphe 15(1) s'applique au moment de l'octroi des Options et/ou de leur levée dans le cadre de la Situation Donnée. Pour votre part, vous êtes d'avis que le paragraphe 15(1) s'appliquerait au moment de l'octroi des Options. Vous êtes toutefois d'avis que l'application de cette disposition n'entraînerait aucune incidence fiscale négative dans le cadre de la Situation Donnée puisque la JVM des actions visées par les Options au moment de l'octroi desdites Options correspondrait au prix de levée prévue aux Options.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
À moins que tous les propriétaires d'actions ordinaires du capital-actions de USCO ne se voient octroyer, au même moment, le droit identique d'acquérir des actions additionnelles du capital-actions de USCO et que l'alinéa 15(1)c) soit alors applicable, nous sommes d'avis que l'octroi des Options à CANCO pourrait donner lieu à un avantage imposable pour CANCO conformément aux paragraphes 15(1) et 15(7). En général, le montant de cet avantage correspondrait au plus élevé des montants suivants :
- la valeur commerciale des droits attribués;
- l'excédent de la JVM des actions du capital-actions de USCO visées par les Options au moment de l'octroi desdites Options sur le prix de levée prévu à ces Options.
Le montant d'un tel avantage, si avantage il y a, serait alors ajouté au coût des Options conformément au paragraphe 52(1), sauf dans les cas où le montant serait autrement ajouté au coût ou inclus dans le calcul du prix de base rajusté des Options pour CANCO. Nous vous référons au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-96R6 du 23 octobre 1996 à l'égard de ce qui précède.
Lors de la levée des Options par CANCO, nous sommes d'avis que le paragraphe 49(3) serait applicable dans le cadre de la Situation Donnée. En conséquence, lorsque les Options seraient levées de sorte que CANCO acquerrait des actions ordinaires du capital-actions de USCO, l'octroi des Options et leur levée seraient réputées ne pas être des dispositions de bien. De plus, le coût pour CANCO des actions ordinaires du capital-actions de USCO acquises lors de la levée des Options devrait tenir compte du prix de levée acquitté par CANCO, de même que du prix de base rajusté des Options pour CANCO (sous-alinéa 49(3)b)(ii)). Bien entendu, la détermination du coût pour CANCO des actions ordinaires de USCO nouvellement acquises devrait également tenir compte de la méthode du coût moyen puisque ces actions nouvellement acquises de USCO seraient identiques aux autres actions ordinaires du capital-actions de USCO déjà possédées par CANCO.
Par ailleurs, la position de l'ADRC est que le paragraphe 15(1) ne serait généralement pas applicable lors de la levée des Options dans la Situation Donnée.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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